Droit commercial : Le fonds de commerce

Résumé du document

Le fonds de commerce désigne l'entreprise, l'activité qu'un commerçant exploite à son profit. C'est un bien incorporel composé par des éléments mobiliers incorporels et par des éléments mobiliers corporels. Tout commerçant dispose d'une clientèle grâce à la réunion de plusieurs éléments. C'est en résumé l'ensemble des moyens utilisés par le commerçant pour attirer et fidéliser sa clientèle. Le fonds de commerce est donc le principal bien de l'entreprise et à ce titre il va bénéficier d'un régime juridique particulier.

Dès lors qu'un commerçant a une clientèle, il dispose d'un fonds de commerce et ce, quelque soit sa taille, son activité ou sa structure juridique. Alors que le fonds de commerce est indispensable au développement de l'activité commerciale, paradoxalement ce terme ne figurait pas dans le code de commerce à l'origine. Il est apparu qu'au cours du XIXe siècle lorsqu'on a réalisé que le fonds de commerce pouvait représenter une valeur économique pour l'activité commerciale. Différentes lois sont alors venues réglementer certaines étapes d'un fonds de commerce.

Il n'existe pas de définition légale du fonds de commerce. Cette notion doit donc être définie par rapport aux éléments qui la composent. Le législateur n'a pas donné de composition type du fonds de commerce. Il s'est limité à regrouper en trois catégories les éléments du fond de commerce: la clientèle, le matériel et l'outillage (meubles affectés à l'exploitation), les marchandises (matières premières ou produits pour la revente). Les éléments constitutifs du fonds de commerce peuvent être distingués en deux catégories : les éléments incorporels et les éléments corporels.

Extraits

[...] Ce n'est pas le droit commercial qui s'applique, mais le droit du travail. À côté de cette gérance salariée où le propriétaire du fonds conserve la qualité de commerçant, il existe la gérance libre ou location-gérance. Art. L144-1 c.com. nonobstant toute clause contraire, la location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls et qui paye au propriétaire un loyer appelé en pratique redevance. [...]

[...] Mais un tel recours aboutit souvent à une dépréciation du bien. Le nantissement étant un gage sans dépossession, il ne permet pas au créancier de retenir le bien jusqu'au paiement du prix. Il ne bénéficie pas non plus de l'attribution préférentielle du bien gagé afin d'obtenir le fonds en paiement de sa créance. L'ouverture d'une procédure collective va diminuer ses droits, car il se retrouve en concurrence avec d'autres créanciers du commerçant. Or, bon nombre d'entre eux auront un rang plus favorable que le sien. [...]

[...] Il s'agit du privilège du vendeur de fonds de commerce qui le protège en cas de non-paiement du prix fixé. Pour pouvoir se prévaloir d'un tel privilège, le vendeur doit avoir rédigé un acte écrit sur lequel sont mentionnés les prix distincts des éléments incorporels, du matériel et des marchandises. Il doit alors procéder à une inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours qui suivent sous peine de nullité des privilèges. Si l'acte ne mentionne qu'un seul prix, le privilège ne pourra porter que sur les éléments incorporels alors qu'au contraire s'il mentionne les trois prix, le privilège pourra grever la totalité du fonds de commerce: à la fois les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. [...]

[...] Contrairement à la clientèle, elle ne suppose pas une certaine fidélité, elle n'est pas attachée à la personne du commerçant ni à l'activité proposée. La clientèle conditionne l'existence du fonds de commerce. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé dans un arrêt de principe du 3/05/1988 qu'« il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée Ainsi, le fonds de commerce ne peut exister qu'à partir du jour où la clientèle est constituée. [...]

[...] - La propriété commerciale Elle résulte des prérogatives conférées par la loi au commerçant sur le local qu'il occupe afin d'exercer son activité commerciale. Ces prérogatives consistent en un droit au bail. De ce droit de bail découle la propriété commerciale qui a pour principale conséquence le droit pour le commerçant à ce que son bail soit renouvelé afin de perpétuer le développement de son activité. On distingue donc le droit au bail du fonds de commerce, le premier n'étant qu'un élément du second par exemple un commerçant peut être locataire de son local commercial ( droit au bail ) mais il est obligatoirement propriétaire de son fonds de commerce. [...]