Fiches de droit commercial

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Fiches concernant le droit des affaires destinées à des étudiants en droit : Qu'est-ce qu'un commerçant ? Un acte de commerce ? Quelles sont les obligations des commerçants ? Quel est le régime des actes de commerce ?

Extraits

[...] LES ACTES DE COMMERCE A TITRE ACCESSOIRE - Ce sont des actes normalement civils mais qui deviennent commerciaux par leur utilisation par un commerçant pour les besoins de son commerce. - 2 conditions : - L'auteur de l'acte doit avoir la qualité de commerçant - L'acte doit être normalement civil DROIT DES AFFAIRES LE REGIME DES ACTES DE COMMERCE - 2 types d'actes commerciaux LA FORMATION DES ACTES DE COMMERCE : - Le commerce est dangereux : le mineur n'a pas la capacité pour passer des actes de commerce. - Consentement semblable à celui de droit commun. - Le silence vaut acceptation. [...]

[...] Elles évitent la concurrence déloyale. DROIT DES AFFAIRES LES OBLIGATIONS DU COMMERCANT - Le commerçant est soumis à de nombreuses obligations civiles et fiscales. LA PUBLICITE LEGALE - Les tiers (partenaires de l'entreprise) doivent bénéficier de certains documents. - Publicité effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Registre tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce. - Doivent être immatriculé : - les personnes physiques commerçantes - les sociétés - les groupements d'intérêt économique à caractère industriel et commercial. [...]

[...] - conjoint salarié - conjoint associé - conjoint collaborateur - conjoint co-exploitant - Le commerçant est différent de l'artisan : l'artisan a une entreprise qui ne peut excéder 10 salariés. Il exerce son activité de manière autonome. Son activité ne peut être qu'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service. La Jurisprudence a posé deux autres critères : ses bénéfices doivent résulter principalement de son activité et il ne doit spéculer ni sur les marchandises, ni sur la main d'œuvre de ses salariés. Normalement, l'artisan ne se voit pas appliquer les règles du droit commercial. [...]

[...] - Pour les personnes morales, l'immatriculation leur confère la personnalité morale. - Il existe d'autres formes de publicité : journaux privés LA COMPTABILITE - Obligation de tenir une comptabilité. - Le livre journal enregistre les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise opération par opération et jour par jour. - Le grand livre enregistre et regroupe tous les comptes de l'entreprise. - Le livre d'inventaire est un relevé annuel de tous les éléments actifs et passifs de l'entreprise. - Etablissement de comptes annuels qui comprennent : - Le bilan : décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise et fait apparaître les capitaux propres. [...]

[...] LES RESTRICTIONS LEGALES - Certaines sont liées à la personne désirant exercer une activité commerciale : - le mineur - le majeur en tutelle ou curatelle - les personnes ayant subit des condamnations pénales - Certaines sont liées à la profession de la personne - les fonctionnaires - Les étrangers (hors de l'Union) peuvent exercer une activité commerciale à deux conditions : - la réciprocité législative : un Français doit pouvoir être commerçant dans le pays de l'intéressé. - l'obtention d'une carte de commerçant étranger. - Certaines sont liées à l'activité choisie. [...]