Droit commercial - conditions et moyens de l'activité commerciale

Résumé du document

Le droit commercial est un droit difficile, en constante évolution et basée sur une jurisprudence mal fixée.
Cette fiche a dès lors pour objectif de présenter les éléments essentiels de la matière, de manière claire et synthétique, apportant ainsi les connaissances de base indispensables que doit avoir tout étudiant ayant suivi un enseignement de la matière.
La logique de la présentation et l'effort de simplicité font de cette étude un outil indispensable pour les révisions, à jour des dernières réformes.

Extraits

[...] ( concessionnaire : commerçant qui, à ses risques et périls, mais sous le contrôle du concédant, achète pour revendre des produits de marque dont il possède l'exclusivité de revente sur une aire territoriale donnée A / L'EXCLUSIVITE Essence même du contrat et est souvent réciproque. Exclusivité : - de revente : d'un produit sur une zone définie - parfois d'achat auprès du concédant ( intensité variable : protection territoriale absolue (périmètre imparti) ou simple B / LE CONTROLE DU CONCEDANT Formes de dépendance : - le contrat précise les conditions dans lesquelles l'entreprise du concessionnaire doit être organisée (qualification du personnel, organisation du service après-vente ) - droit de contrôle sur la gestion de l'établissement du concessionnaire - souvent : imposition d'un volume d'achat ou des catégories de produits à acheter C / LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION Les causes de rupture Causes de droit commun : clause de résiliation, décision judiciaire, cessation de paiement ou encore arrivée du terme ( à terme, le concessionnaire n'a pas droit au renouvellement et le renouvellement ne transforme pas le CDD en CDI ( le non-renouvellement décidé par le concédant doit être légitime et non malveillant Les effets de la rupture L'indemnisation du concessionnaire Principe : aucune indemnité ( ne permet pas de tenir compte de la dépendance du concessionnaire (il perd sa clientèle) Principe à écarter dès que l'exercice du droit de rupture par le concédant est fautif (dommages et intérêts) Le sort des stocks détenus par le concessionnaire Souvent, le contrat prévoit une clause par laquelle le concédant s'engage à reprendre les stocks détenus par le concessionnaire (concédant = vendeur sous condition résolutoire) Sinon, le concédant n'est pas tenu à la reprise des stocks sauf si faute du concédant. [...]

[...] La protection contre les clauses résolutoires abusives. Le régime applicable à toutes les clauses résolutoires La clause résolutoire ne peut produire effet qu'un mois après un commandement (paiement du loyer ) demeuré vain. Le locataire peut obtenir des délais pour s'acquitter de son obligation demeurée inexécutée tant que la résiliation n'a pas été prononcée par le juge ( l'octroi d'un délai suspend la réalisation et les effets de la clause résolutoire le régime applicable aux clauses de résiliation pour défaut d'exploitation du fonds Licite dans le principe mais clause écartée dans l'hypothèse d'une déspécialisation du fonds (temps nécessaire à la réalisation de la transformation). [...]

[...] L'objet de l'achat pour revendre Tout achat de biens meubles pour les revendre (denrées et marchandises, meubles incorporels : brevets ) et tout achat de biens immeubles aux fin de les revendre (la promotion immobilière reste civile) Les entreprises de fournitures. Entreprises de fournitures : entreprises qui fournissent de biens et services pendant un certain temps et pour un prix déterminé ( idée de durée et de répétition (eau, gaz ) Les entreprises de location de meubles. Expansion importante (véhicules, télé Néanmoins, la location immobilière est par nature civile (location commerciale par accessoire à la profession commerciale du locataire). Les entreprises de vente à l'encan. [...]

[...] Appel possible devant une cour d'appel mais peut être écarté par une stipulation de la clause compromissoire ou du compromis d'arbitrage. L'exequatur Procédure judiciaire : le juge de l'exécution du TGI vérifie la régularité formelle de la sentence (validité de la procédure et respect des règles d'ordre public) ( donne à la sentence arbitrale un caractère exécutoire Deuxième partie : les moyens de l'activité commerciale Titre I / le fonds de commerce CHAPITRE I : LA NOTION DE FONDS DE COMMERCE Fonds de commerce : ensemble des moyens pour attirer et fidéliser la clientèle. [...]

[...] Mêmes règles que pour les autres tribunaux : le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur. Pour les personnes morales, siège social. En matière contractuelle, le demandeur peut porter le litige devant la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service. L'ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE COMPÉTENCE 1 Les clauses de compétence territoriale. [...]