Droit du commerce international (version 3)

Résumé du document

Droit du commerce international (version 3), cours complet de plus de 70 pages

Extraits

[...] Opérateurs privés : vont s'internationaliser. Mondialisation des échanges ( des pays plutôt exportateurs/investisseurs et pays d'accueil. Transferts très importants : certaines zones (Afrique, Amérique latine . ) = pays d'accueil et pays d'exportation (Japon, Amérique du Nord). Transferts importants de capitaux. Question qui se pose : faut-il assurer une certaine équité dans le commerce international ou une régulation minimale ou devrait-on laisser la place à un laisser-faire ou à la loi impérative du marché ? C. Les bouleversements de type politique ou géopolitique Cette évolution est relativement récente (2nde moitié du 20ème). [...]

[...] Ex : - Convention internationale sur le crédit-bail international mais échec car pas appliquée - Convention sur l'affacturage international - Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés = succès - Réalisation très considérable : les principes relatifs aux contrats du commerce international : principes qui ont pour vocation d'être appliqués par les opérateurs du commerce international (sur le droit du contrat, sur les effets du contrat, sur la responsabilité, la BF, la FM, l'effet relatif). Mais aucune impérativité en tant que telle, essentiellement incitatif, propositions qui vont servir parce qu'elles sont acceptées. Les organisations purement privées Très nombreuses et très spécialisées. Une doit retenir l'attention : la CCI car rôle très général. La Chambre du Commerce International est une association du droit privé, dont le siège est à Paris. Elle regroupe des représentants des milieux d'affaires internationales, représentation sous forme d'élection. [...]

[...] Autonomie juridique : C'est une autonomie non pas par rapport au contrat principal mais par rapport à la loi qui gouverne le contrat principal. La loi qui gouverne le contrat principal ne gouverne pas nécessairement la convention d'arbitrage. Il y a une autonomie par rapport à ces règles applicables L'intérêt de l'autonomie juridique c'est de poser un principe de validité de la clause d'arbitrage international. La cour de cassation a posé à de nombreuses reprises cette règle. Dans un arrêt rendu le 4 juillet 1972 HECHT : elle a parlé ce cette autonomie par rapport à la loi régissant le contrat principal. [...]

[...] Question à la suite de plainte d'actionnaires : savoir si la loi turque jugée applicable répondait à un impératif de protection des actionnaires éventuellement étrangers éléments intéressants : - A reçu une réponse différente en 1965 et 1984 par la CA Paris. - Aucun pourvoi en cassation n'a été formé pour ces affaires. La loi française estimait que la société relevait de la lex societatis de son siège social, cad Londres ( loi anglaise. Mais la loi anglaise désignait la loi du lieu de l'incorporation, donc loi turque. [...]

[...] Ce ne sera pas le tribunal de commerce et ce sera toujours Paris. Evidemment, il faut un point de contact avec la France pour saisir un juge français : les textes sont clairs même si la jurisprudence s'en éloigne. L'article 1493 indique deux chefs de compétence : - L'arbitrage international se déroule en France - Les parties ont prévu pour cet arbitrage l'application de la loi de procédure française. Dans deux arrêts récents, Etat dIsralien contre NIOC jugé par la CA de paris puis Cour de Cassation (fin 2004), la jkp française semble avoir débordé ses textes en admettant que le juge français peut être saisi en tant que juge saisi alors même qu'aucun des deux chefs de compétence satisfait mais dès lors qu'il existait un point de contact avec la France. [...]