Droit des associés

Thèmes abordés

droit, associés

Résumé du document

Droit des associés :
.Droit d'information
.Participer aux assemblées
.Rapport de gestion : accès à tous les documents comptables
•Droit de vote : droit de participation aux décisions collectives
AGO : toutes les décisions courantes (nomination d'un dirigeant...)
AGE : toutes les décisions concernant la modification des statuts (changer l'objet social, augmenter le capital...)  il faut au moins 75% d'associés représentés.
On va obligatoirement demander qu'il y ait plus d'associés présents ou représentés.

Extraits

[...] Intro : définitions des associés. Au niveau du démembrement la loi dit quelque chose sur la qualité d'associé : elle est reconnue au nu propriétaire parce que c'est lui qui fait les apports. Définition du démembrement du droit de propriété : dans ce démembrement on a une partie qui est usufruitier, et une partie qui est nu propriétaire. L'usufruitier à l'usus et le fructus (user et percevoir les fruits) et le nu propriétaire de l'abus (disposer) L'usufruitier doit toucher les fruits, mais tout ce qui est patrimonial appartient au nu propriétaire. [...]

[...] Problématique : A qui appartient le droit de vote en cas de démembrement ? Il fallait se baser sur la loi et sur la jurisprudence : La Loi : Article 1844 du Code civil : Alinéa 4 : dérogation par les statuts Article 225-110 : société par action : usufruitier vote dans les AGO, nu propriétaire dans les AGE La jurisprudence : Droit de vote totalité pour l'usufruitier : De Gaste janvier 1994, Château d'Yquem 9 février 1994, et le 2 février 2005. [...]

[...] On va obligatoirement demander qu'il y ait plus d'associés présents ou représentés. Droit pécuniaire : partage du bénéfice ou du boni de liquidation (lorsqu'on liquide la société, on vend tout et le montant sera réparti entre les associés). Droit de demander la convocation d'une assemblée : droit de convoquer pour un vrai motif Droit de nommer un commissaire au compte (il certifie que les comptes sont réguliers sincères et qu'ils correspondent à une image fidèle). Ces commissaires au compte vérifient que les comptes sont fiables et vrais. [...]