Droit des affaires (version 6)

Résumé du document

Cours sur le droit des affaires en powerpoint - formation HA (Bac+4) CCI Eure

Extraits

[...] Par délégation toujours, le pouvoir réglementaire est également entre les mains des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Ainsi existent les actes réglementaires des collectivités territoriales. Il en est de même pour les établissements publics. Les principes généraux du droit Ils se trouvent entre le bloc législatif et le bloc réglementaire. Il s'agit de cette catégorie de grands principes dégagés peu à peu par le Conseil d'État et qui, en France, ont une valeur quasi-législative. [...]

[...] Il peut s'agir des 7 secteurs institutionnels de la comptabilité nationale. ses cadres juridiques Existence de règles de droit commun et de règles spécifiques Analyse de la définition ses agents Ce sont les personnes physiques et morales, les biens Le droit les nomme les choses être animé ou objet inanimé, les services (actions effectuées par un agent pour le compte d'un autre) qui en sont l'objet de la vie économique, donc commercial ou affaire) ainsi que les activités économiques C'est-à-dire: production création et mise à disposition d'autrui servant à satisfaire les besoins individuels ou collectifs, distribution répartition des biens et des services entre les différents agents, consommation consommer des biens et des services pour satisfaire des besoins ou des désirs, notion de consommateur. [...]

[...] Le contrôle de l'État Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) Pour assurer sa mission, la DGCCRF s'emploie à : Assurer le respect de la concurrence. Garantir la qualité des produits et des services et la loyauté des transactions. Protéger les consommateurs. Le respect de la Concurrence. Le rôle de la DGCCRF est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent du marché, au bénéfice de l'ensemble des opérateurs économiques. [...]

[...] Il ne faut pourtant pas oublier la constitution française et les sources européennes. Les sources du droitLa législation On entend par législation l'ensemble des textes de droit écrit ayant force obligatoire et s'appliquant à tous les sujets de droit sans exception. Sous ce terme, on regroupera donc toute une série de règles appelées aussi normes (au sens juridique) qui sont classées selon une hiérarchie étudiée à part.Sur un plan terminologique, il convient d'insister sur le fait que législation est alors plus vaste de loi. [...]

[...] Elle doit être intentionnelle et consister en un mal considérable et présent pouvant présenter un danger pour la personne elle-même ou sa famille. Elle peut émaner du cocontractant ou d'un tiers. Cas particulier de la lésion Il ne s'agit pas à proprement parler d'un vice du consentement. Il s'agit d'un préjudice subi par une des parties en raison d'un déséquilibre très important dans les conditions financières résultant du contrat. La lésion ne peut être invoquée que lors d'une vente d'immeuble ou si l'un des contractants est un mineur non émancipé ou un incapable majeur. [...]