Droit des affaires (version 5)

Résumé du document

Cours de droit des affaires de 70 pages



Pour être commerçant, faut ne pas être sous une interdiction, ne pas être en tutelle, etc. Par exemple, si l'on fait l'objet d'une condamnation pénale pour abus de confiance ou escroquerie, la peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer une profession commerciale. Enfin, pour exercer une activité commerciale, il faut veiller à ne pas être dans un cas d'incompatibilité. Dans certains cas, la profession de commerçant est incompatible avec votre statut, dans les hypothèses où on exerce une certaine profession, comme par exemple les fonctionnaires, les officiers publics et ministériels (notaire, commissaires-priseurs), un certain nombre de professions libérales (médecins ou avocats). Difficulté qui se pose actuellement, les agents sportifs? Ces agents sportifs sont généralement considérés comme des « courtiers », donc commerçants. Or, en France, un certain nombre de ces agents sont des avocats. Mais, en principe un avocat ne peut pas avoir une activité commerciale.

Extraits

[...] Conditions lourdes Qu'en est-il des créanciers du loc ? Les créanciers du locataire Il va reprendre le fonds, reprendre de nouvelles dettes pour l'exploitation de celui-ci. Or, les créanciers peuvent croire qu'ils ont affaire au proprio, dont la surface financière est supérieure à la réalité. La loi décide que le loueur est solidairement responsable du locataire pendant un délai de 6 mois à compter de la publication du contrat dans un journal d'annonces légales. Autrefois, cette solidarité était permanente. Que se passe-t-il si le contrat n'est jamais publié ? [...]

[...] Dans ces SCP il existe un régime de solidarité des associés, avec des limites Loi du 31 décembre 1990 a créé les SEL, ou sociétés d'exercice libérales exclusivement réservées aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Ces membres de professions libérales sont alors libres de constituer des sociétés libérales par la forme, mais dont l'objet va être civil. SELARL : SEL à responsabilité limitée. Cette modalité permet d'exercer en société tout en réduisant sa responsabilité. On est donc soumis à la réglementation commerciale, immatriculé au RCS, et droit aux procédures collectives, mais on relève dans le même temps de la compétence des tribunaux civils parce qu'on est dans le cadre d'une société d'exercice libérale . [...]

[...] De quoi s'agit-il ? Lorsqu'un fournisseur met à la disposition d'une personne un nom commercial, marque, enseigne en exigeant en contrepartie une exclusivité. Dans ce cas ce fournisseur est tenu d'une obligation d'information spécifique. Ca vise principalement le contrat de franchise. Par exemple, si l'on est marionnaud, et un commerçant individuel souhaite ouvrir une boutique marionnaud, à charge pour lui de s'approvisionner exclusivement dans la centrale, etc. Mais marionnaud aura une oblig d'info : identification du fournisseur, son expérience, les caractéristiques de son réseau, contenu du contrat, l'état du marché, et perspective de développement de ce marché. [...]

[...] Si, à ce moment, on poursuit l'exécution de ce contrat, il va être considéré comme s'étant transformé en CDI : tacite reconduction. Quid du CDI ? Y'a une faculté de résiliation, qui doit respecter certaines conditions, notamment les conditions de délai. Dans les textes, délai de préavis d'un mois lorsqu'on est dans la 1ère année mois si on est dans la 2e année, et 3 mois si on est dans la 3e année ou suivantes. Il est interdit de réduire les délais légaux, mais on peut conventionnellement les augmenter. [...]

[...] On peut rétracter une offre de renouvèlement, et on aura pas à payer un indemnité d'éviction. C'est donc une condition de fond fondamentale ( 2. conditions de forme. Il faut un écrit : acte authentique, ou acte sous seing privé avec date certaine donc enregistré. Ce contrat doit être publié dans les 15 jours qui suivent l'acte. Enfin le locataire gérant doit se faire immatriculer au RCS, et son loueur doit se faire enlever. les effets de la locG 1. les effets sur les parties a. les effets sur le locataire gérant. [...]