Droit des affaires internationales

Résumé du document

Droit des affaires internationales, cours de 20 pages



En cas de possibilités imprévues, de responsabilités... Nécessité de faire intervenir des tribunaux et apparition des risques de « forum shopping » si plusieurs droits sont applicables en fonction du tribunal choisi, choix du tribunal le plus avantageux. Les règles de conflits servent à désigner le droit applicable à un contrat en cas de conflit : elles déterminent le champ d'application des droits dans l'espace, du droit du tribunal et du droit étranger.





I. Les grands systèmes de droit

II. Sources du droit des affaires internationales

III. Méthode de règlement des conflits de lois

Extraits

[...] Ex des contrats de vente : transfert de propriété ; de location : mise à disposition. Pour les ventes, la règle de conflit est donnée par la convention de la Haye de 1955 : critère du débiteur de la prestation caractéristique. Art : la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur à sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande» ou pays de l'établissement du vendeur où la commande a été passée. Toutefois une deuxième règle apparaît dans le dernier paragraphe qui soumet la vente au droit du pays où réside l'acheteur : la méthode des points de contact ressurgit et embrouille les choses. [...]

[...] Méthode des règles de conflits 1. Généralités En cas de possibilités imprévues, de responsabilités . Nécessité de faire intervenir des tribunaux et apparition des risques de forum shopping si plusieurs droits sont applicables en fonction du tribunal choisi, choix du tribunal le plus avantageux. Les règles de conflits servent à désigner le droit applicable à un contrat en cas de conflit : elles déterminent le champ d'application des droits dans l'espace, du droit du tribunal et du droit étranger. Il y a eu des efforts pour aboutir à une unification internationale (conférence de la Haye) mais aussi à des unifications régionales (Convention de Rome reprise par le règlement européen de Rome I pour le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles). [...]

[...] Le trustee voit les biens mis en trust séparé de son propre patrimoine : ils ne peuvent être saisis, ils sont à l'abri. Les bénéfices d'un bien en trust peuvent revenir au constituant ou au bénéficiaire. Difficulté à adapter le trust en droit français car principe d'unité du patrimoine. Certaines banques anglo-saxonnes sont spécialisées dans les trusts. Certains trusts sont obligatoires : les légaux : mise sous tutelle d'un mineur, succession, d'autres (la majorité) sont simplement volontaires : mis en place par la volonté d'un constituant (charitables, successoraux, trust d'action = voting trust pour organiser un blocage des votes). II. [...]

[...] Sources internes 1. Règles édictées pour régir les relations internes Ex d'un contrat de distribution international, il y a un point de contact entre plusieurs pays donc plusieurs droits peuvent prétendre s'appliquer mais un seul peut effectivement l'être. Ce droit est choisi grâce à une règle de conflit qui désigne le droit applicable qui est un droit interne et n'est donc pas conçu ni adapté pour des contrats internationaux. Le droit international des affaires est inexistant (conventions internationales rares) Règles édictées pour régir les relations internationales Variété de ces règles : couvrent aussi bien - le statut des étrangers (droits par rapport aux nationaux ) - la règlementation des investissements étrangers (textes spéciaux liés aux politiques économiques des gouvernements). [...]

[...] Un des plus connus est celui de la FIDIC (fédération internationale des ingénieurs conseils) pour le génie civil. Guide de rédaction des contrats Facilite la rédaction en expliquant les enjeux et les risques de chaque point. Règles et usances (credoc), Incoterm et Usages non-codifiés sont à ajouter à la liste. Valeurs juridique des usages Quand on intègre les usages dans le contrat au même titre que d'autres clauses, c'est strictement obligatoire. Si les usages sont établis et intégrés, leur application est impérative. [...]