Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les effets de commerce

Thèmes abordés

formalisme cambiaire, caractère abstrait de l'engagement cambiaire, titre négociable, créance de somme d'argent...

Résumé du document

LES EFFETS DE COMMERCE

Déf° Effet de commerce: titre négociable qui constate au profit de son porteur une créance de somme d'argent et sert au paiement de cette somme.
-> effet de commerce = instrument de crédit et instrument de paiement à la fois
-> effet de commerce est un titre négociable cad qu'il peut circuler et cette circulation va correspondre à une véritable cession de créance, mais qui n'a pas à respecter les formalités de l'article 1690 Cciv, qui prévoit notamment la signification de la cession par acte authentique ==> Elle va s'effectuer de manière plus simple ici: l'effet va circuler au moyen d'un simple endossement du titre (signature apposée au dos de l'acte de créance) ou encore par simple tradition, cad une remise matérielle du titre, de la main à la main...

Extraits

[...] Ms le dt français ne consacre pas de manière absolue ce caractère abstrait: si l'effet reste entre les mains de celui qui l'a créé, il n'y a pas de raison que le porteur puisse invoquer l'inopposabilité des exceptions. 2Eme limite: hypothèse où le porteur du titre est de MF selon la jp, le porteur est de MF s'il a conscience du préjudice causé au débiteur cambiaire par l'endossement, qui se trouve alors ds l'impossT d'invoquer des moyens de défense dont il aurait pu normalement se prévaloir vis à vis du tireur. [...]

[...] effet de commerce = instrument de crédit et instrument de paiement à la fois effet de commerce est un titre négociable cad qu'il peut circuler et cette circulation va correspondre à une véritable cession de créance, mais qui n'a pas à respecter les formalités de l'article 1690 Cciv, qui prévoit notamment la signification de la cession par acte authentique Elle va s'effectuer de manière plus simple ici: l'effet va circuler au moyen d'un simple endossement du titre (signature apposée au dos de l'acte de créance) ou encore par simple tradition, cad une remise matérielle du titre, de la main à la main Les principes du droit des effets de commerce: le formalisme cambiaire: l'engagement cambiaire n'obéit pas au dt commun des obligations, il prend l'existence qui lui est propre puisque l'effet de commerce prend son existence indépendamment du rapport de base . Cela suppose donc que le dt organise une protection particulière au profit de celui qui prend un engagement cambiaire cette protection est assurée par le formalisme. [...]

[...] La loi prend svt soin d'énumérer les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le titre (pex. Art L511-1 Ccom qui énumère ds le détail les mentions devant figurer sur la lettre de change) Le formalisme se manifeste aussi par le recours à des formules normalisées: le support matériel de l'effet de commerce importe peu mais leur traitement informatique impose l'utilisation de formules bien précises (Pex., arrêté du 2 novembre 1982 impose le recours obligatoire à des formules de lettres de change) le caractère abstrait de l'engagement cambiaire: le dt des obligations est un dt causaliste → l'article 1131 Cciv dispose que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet: on refus en France d'admettre l'existence d'une obligation sans cause Cela dit, il est traditionnellement admis que le droit des effets de commerce déroge à cette règle et consacre le caractère abstrait du titre cambiaire : il suffit que le titre existe pour que sur le fdt de sa seule apparence, il trouve une existence juridique et produise tous les effets que la loi lui attache. [...]