Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les comptes bancaires

Thèmes abordés

Compte de dépôt, banque, client, article L312-1 du Code monétaire et financier, compte courant, effet novatoire, indivisibilité du compte courant, inscription en compte, affectation générale...

Résumé du document

LES COMPTES BANCAIRES

Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse en obtenant des crédits pendant un certain délai, avant d'être tenu au paiement

Définition instrument de crédit : titre créé à l'occasion d'une opération commerciale ; une des parties va obtenir un crédit et le titre mis en place à cette occasion va permettre la mobilisation du crédit, cad la possT pour le fournisseur de ce crédit de se faire payer auprès d'un tiers (pex. La lettre de change, qui sert à la fois d'instrument de crédit et d'instrument de paiement)

1-Les comptes bancaires
Définition compte bancaire : cv° entre la banque et son client
la ccl° de cette cv° = l'ouverture de compte, et les parties vont se livrer à toute une série d'opérations qui vont se dérouler à l'occasion du fonctionnement du compte ; et comme toute cv°, le compte bancaire est amené à prendre fin par l'intervention d'opérations de clôture de compte...

Extraits

[...] A-L'ouverture du compte Les parties Comme tout contrat, l'ouverture d'un compte nécessite la rencontre des volontés des parties, la banque et son client. [...]

[...] Du fait du caractère fondamentalement personnel des contrats bancaires, le contrat de compte bancaire repose sur un fort intuitu personae qui veut que la banque ne soit pas obligée d'ouvrir un compte à toute personne qui la sollicite à cet effet Ces contrats reposent sur la confiance du banquier en son client, de sorte que la banque doit avoir la libT de choisir son cocontractant, et donc de refuser l'ouverture d'un compte si le client potentiel ne lui paraît pas digne de confiance. [...]

[...] LES COMPTES BANCAIRES Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse en obtenant des crédits pendant un certain délai, avant d'être tenu au paiement Définition instrument de crédit : titre créé à l'occasion d'une opération commerciale ; une des parties va obtenir un crédit et le titre mis en place à cette occasion va permettre la mobilisation du crédit, cad la possT pour le fournisseur de ce crédit de se faire payer auprès d'un tiers (pex. [...]

[...] Relevant en ppe de la libT contractuelle, l'ouverture de compte sollicitée par un client potentiel nécessite d'abord l'acceptation du banquier, qui est soumis à cette occasion à une obligation de vigilance Le banquier est-il totalement libre de refuser l'ouverture d'un compte à un client qui en fait la demande ? [...]

[...] NB : Pour les commerçants obligation légale d'être titulaire d'un compte bancaire : art L123- 24 CCom Loi bancaire du 24 janvier 1984 a mis un terme à toute hésitation par 2 dispositions reproduites auj dans le CM : - L511-4 CMF assujettit les banques à la seule prohibition des ententes illicites et abus de position dominante L312-1 CMF toute personne a dt à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de son choix ; mais l'obligation n'existe pas au regard des autres types de compte Compte de dépôt = compte par lequel le banquier peut limiter sin intervention le banquier n'est tenu que d'assurer « les services bancaires de base » Décret 27 mars 2006 (art D 312-5 et s du CMF) donne déf° des services bancaires de base : offrir de tenir et de clôturer, délivrer des RIB, domicilier les virements bancaires, réaliser opérations de caisse, encaisser des chèques, dépôt et retrait d'espèces Le banquier ne court aucun risque La banque doit se livrer à des vérifications : identité & domicile client, antécédents bancaires et, lsq il s'agit d'une pers Mo., la banque vérifier quelles personnes ont le pvoir de représenter et faire fonctionner la sté Pour le client : ppe de libT d'ouvrir un compte et de choisir sa banque (cf art L312-1 CMF : tte personne à dt à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de son choix) LibT d'être titulaire de plusieurs comptes, de mm nature ou de natures différentes PPe de l'indépendance des comptes : pex, A dispose de 2 comptes chèques auprès de la mm banque, l'un des comptes est créditeur, l'autre est débiteur ; si un chèque est tiré sur le compte débiteur, ds ce cas, la banque peut refuser le paiement de ce chèque car le compte est débiteur qd bien mm l'autre compte serait créditeur Mais le ppe de la libT contractuelle permet aux parties de prévoir un autre mode de fonctionnement des comptes : 2 sortes d'accords qui peuvent intervenir entre les parties l'accord de compensation et l'accord d'unité des comptes - Accord de compensation permet à la banque de compenser les soldes des différents comptes ;pex, la banque sera autorisée à renflouer un compte débiteur en se servant sur le compte créditeur - Accord d'unité des comptes ( = contrat de fusion) : ressemble à l'accord de compensation mais d'une portée plus générale car les relations entre les parties se font à partir d'un compte unique qui se manifeste extérieurement par une pluralité de comptes, mais pour la banque, les sommes qui figurent sur les différents comptes sont comptabilisées sur un compte unique Les comptes Pas de réglementation d'ensemble des comptes bancaires Distinction selon que le compte est individuel ou collectif compte individuel : 1 seul titulaire compte collectif : 2 cas de figure compte en indivision : plusieurs titulaires mais le fctt du compte suppose un accord unanime de tous ses titulaires (art 815 et s CCiv) compte joint : soumis aux règles sur la solidarité (art 1197 et s CCiv) = les créanciers ont le dt de demander le paiement de la totalité de la créance au débiteur lsq le compte est créditeur, chacun des titulaires du compte peut demander à la banque qui est la débitrice, le paiement de la totalité de la créance ; si l'un des titulaires du compte a lui-mm un créancier, ce dernier peut saisir la totalité du compte pour éteindre sa créance, et il appartiendra à l'autre titulaire de prouver que les sommes qui figurent sur le compte lui appartiennent en propre Variété quant à l'objet du compte compte à vue : compte ds lequel le titulaire peut qd il le souhaite retirer le montant ou utiliser ce solde par les différents moyens mis à sa disposition (chèque, CB, virement ) En France, ces comptes ne produisent normalement pas d'intérêts, alors que c'est le cas dans d'autres pays de l'UE CJCE 5 octobre 2004 : l'interdiction de rémunération des comptes à vue est une entrave à la libT d'établissement compte à terme : les sommes déposées sur ce compte sont bloquées pour une durée fixée au moment du dépôt, et ce blocage a une contrepartie = la rémunération par production d'intérêts (le taux d'intérêt étant fixé par les pvoirs publics) compte de dépôt : art L312-1 CMF toute personne domiciliée en France a le dt à l'ouverture d'un compte de dépôt ; ce compte donne lieu à des opérations obligatoires = les services bancaires de base, mais d'autres services peuvent les compléter (pex. [...]