Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: cession de créances professionnelles Dailly

Thèmes abordés

Cession de créances professionnelles Dailly, opposabilité de la cession, établissement de crédit, transfert global de créances, article 313-23 du Code monétaire et financier, borderau Dailly, débiteur cédé, formalisme, notification de la cession...

Résumé du document

LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES

Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly
Codifiée aux art L313-23 et s CMF
= procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque d'un ensemble de créances en vue de simplifier la mobilisation de ces créances
Bordereau Dailly = document par lequel el cédant transfère à un établissement de crédit, le cessionnaire, la ppté de créances pro. Ce transfert est destiné à garantir un crédit consenti par le cessionnaire au cédant.
Art L313-23 CMF: tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne peut donner lieu au profit de cet établissement et par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, d'une créance que celui-ci peut détenir sur un tiers
Bordereau Dailly permet une cession ou un nantissement de créance ss avoir à respecter les conditions prévues par les articles 1689 et 1690 Cciv relatifs à la cession de créance de dt commun...

Extraits

[...] CMF Acceptation de la cession: Art L313-29 CMF = sur demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement L'acceptation doit être faite par écrit et doit porter la mention mm selon laquelle il s'agit d'un acte d'acceptation d'une cession de créance pro Le non respect de ces exigences emporte la nullité de l'engagement pris par le débiteur cédé Si l'engagement est valablement pris, le cédé ne pourra plus opposer à l'établissement de crédit cessionnaire les exceptions qui sont fondées sur ses rapports personnels avec le cédant → inopposabilité des exceptions, sous la réserve que le cessionnaire n'ait pas agi sciemment au détriment du débiteur Les autres tiers: Art L313-27 CMF = la cession devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de la remise à ce moment, la créance cesse d'être ds le patrimoine du cédant, ce qui signifie que les tiers, plus particulièrement les créanciers du cédant, ne peuvent plus prétendre à un quelconque dt sur la créance qui a été cédée, il ne peuvent plus exercer de saisie sur ladite créance Lorsque le conflit oppose le cessionnaire au porteur d'une LC, le tiré accepteur d'une LC émise par le cédant Dailly de la mm créance s'engage cambiairement à l'égard du porteur de BF de la traite. Son obligation cambiaire est opposable au cessionnaire Dailly si elle est antérieure à la date portée sure le bordereau; elle reste opposable lorsque l'acceptation cambiaire précède la notification car jusque-là, le tiré-cédé peut, soit ignorer la cession, soit se libérer valablement entre les mains du cédant resté mandataire du recouvrement de la créance, ou d'un tiers désigné par lui. [...]

[...] Art L313-23 CMF: tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne peut donner lieu au profit de cet établissement et par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, d'une créance que celui-ci peut détenir sur un tiers Bordereau Dailly permet une cession ou un nantissement de créance ss avoir à respecter les conditions prévues par les articles 1689 et 1690 Cciv relatifs à la cession de créance de dt commun Les conditions de la cession de créances professionnelles Conditions de forme Le bordereau est tjs un écrit qui doit comporter un certain nbre de mentions formalisme: Art L313-23 et -25 CMF Le bordereau doit tjs comporter la dénomination « acte de cession de créances professionnelles ». [...]

[...] CA avait rejeté la demande de la bque au motif que le débiteur peut opposer au cessionnaire de la créance toutes les exceptions tirées de ses rapports avec le cédant et en particulier le fait qu'il a déjà payé la facture. Ccass CA aurait dû rechercher si les LC ont été présentées au paiement par le tireur lui-mm resté porteur, auquel cas le tiré devait lui opposer l'antériorité de la cession de créance dont il avait antérieurement reçu notification, une telle exception étant inopposable à un tiers bénéficiaire d'endossements : Si le tireur est resté porteur de cette traite, le tiré accepteur doit lui opposer la cession Dailly dont il reçu notification car le tireur n'est pas alors un tireur-porteur de BF, étant lui-mm partie au rapport fondamental. [...]

[...] tandis que le devoir de non-ingérence du bquier interdit d'ordinaire de juger fautive l'attitude du réceptionnaire des fonds. → La Chambre commerciale s'est d'abord prononcée en faveur de la revendication des fonds (Com octobre 1986) → Ms REVIREMENT: Com juillet 1995 = La chambre commerciale a décidé que le bquier qui a reçu les paiements litigieux au nom et pour le compte du cédant qui en était le destinataire, n'est pas tenu à restitution envers la banque cessionnaire: le réceptionnaire des fonds n'est qu'un mandataire; il n'exerce pas un dt propre; l'action en revendication ne peut être dirigée qu'à l'encontre du cédant Jurisprudence: - Com mars 1995: Cession d'une créance à 1 bque; la bque poursuit le débiteur cédé en paiement de la créance mais il lui oppose qu'il avait accepté 2 LC antérieurement à la notification de la cession de créanceau profit de la bque. [...]

[...] LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES Loi 2 janvier 1982: création du bordereau Dailly Codifiée aux art L313-23 et s CMF = procédé qui permet aux ents de mobiliser les créances qu'elles ont acquises sur leurs clients; il y a un transfert global à la bque d'un ensemble de créances en vue de simplifier la mobilisation de ces créances Bordereau Dailly = document par lequel el cédant transfère à un établissement de crédit, le cessionnaire, la ppté de créances pro. Ce transfert est destiné à garantir un crédit consenti par le cessionnaire au cédant. [...]