Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Le billet à ordre

Thèmes abordés

billet à ordre, souscripteur, bénéficiaire, échéance, effet de commerce, engagement cambiaire, tireur, tiré, règles applicables à la lettre de change...

Résumé du document

LE BILLET A ORDRE

Déf° Billet à ordre: : un effet de commerce par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une échéance déterminée au bénéficiaire ou à qqun désigné par ce bénéficiaire

Articles L512-1 à L512-8 Ccom
Ds le BAO, on est en présence d'une relation bipartite: un souscripteur et un bénéficiaire.
C'est el souscripteur qui prend lui-mm l'engagement cambiaire de payer le billet à l'échéance au bénéficiaire ou à toute personne désignée par lui: le souscripteur en en mm tps le débiteur de l'effet
Par comparaison à la LC, ds le BAO, le souscripteur est à la fois tireur et tiré.

Le régime du BAO emprunte de nbses règles applicables à la LC, ms certaines ne sont pas applicables: c'est le cas des règles sur l'acceptation ou la provision...

Extraits

[...] Ni le souscripteur, tenu de la mm façon que le tiré accepteur (L512-6 CCom), ni son avaliste ne peuvent se prévaloir de la négligence du porteur, ni opposer les exceptions qu'ils auraient pu invoquer à l'encontre d'un autre signataire (mais le souscripteur peut opposer au bénéficiaire initial les exceptions tirées du rapport fondamental qui les lie, en particulier en l'absence de cause). Les règles de prescription sont identiques (trois ans contre le souscripteur, un an contre les endosseurs, six mois pour les actions récursoires). [...]

[...] LE BILLET A ORDRE Déf° Billet à ordre: : un effet de commerce par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une échéance déterminée au bénéficiaire ou à qqun désigné par ce bénéficiaire Articles L512-1 à L512-8 Ccom Ds le BAO, on est en présence d'une relation bipartite: un souscripteur et un bénéficiaire. C'est el souscripteur qui prend lui-mm l'engagement cambiaire de payer le billet à l'échéance au bénéficiaire ou à toute personne désignée par lui: le souscripteur en en mm tps le débiteur de l'effet Par comparaison à la LC, ds le BAO, le souscripteur est à la fois tireur et tiré. [...]

[...] Art L512-8 interdit le règlement par BAO s'il n'a pas été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture. Mm lsq il a été prévu par les parties, si le BAO n'est pas parvenu au créancier ds les 30 j qui suivent l'envoi de la facture, le créancier pourra émettre une LC que le débiteur sera tenu d'accepter = règle d'ordre public, toute stipulation contraire est réputée non écrite Circulation du BAO: Art L512-3 Ccom = transmission par voie d'endossement transposition des règles sur la LC La transmission du BAO ne peut se faire que par la signature et seule la signature attribue au porteur du BAO la qualité de porteur légitime. [...]

[...] Ccass a dit qu'il n'était pas possible de transposer au BAO la théorie de la provision de la LC car ds le BAO, les qualités de tireur et tiré dont confondues. Paiement du billet à ordre Garanties du paiement: Art L512-4 applique au BAO les dispositions relatives à l'aval des LC et précise que l'aval ss indication de la personne garantie est présumé donné pour le souscripteur cette présomption ne présente pas de difficulté car, à la différence de la LC, elle reflète la volonté des parties La théorie de l'acceptation de la LC ne peut être transposée au BAO: art L512-6 en tire la csq en énonçant que le souscripteur d'un BAO est obligé de la mm manière que l'accepteur d'une LC Réalisation du paiement: Aucune particulatité à celui de la LC le paiement est dû au porteur légitime, et la présentation au paiement doit avoir lieu selon les mm règles, cad à l'échéance Art L512-7 : les BAO payable sà un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur ds les délais fixés à l'art L511-15 ce txt prévoit que la LC doit être présentée à l'acceptation ds le délai d'un an à partir de leur date; donc le BAO payable à une certain délai de vue doit être présenté au visa du souscripter ds le délai d'un an à compter de sa création Sanction= le porteur va être déchu de ses recours cambiaires En cas de défaut de paiement, qui doit être constaté ds les mm formes que pour la LC, les actions cambiaires à la disposition du bénéficiaire du BAO sont les mm, ainsi que les actions extracambiaires, autres que celles fondées sur la créance de provision. [...]

[...] Le régime du BAO emprunte de nbses règles applicables à la LC, ms certaines ne sont pas applicables: c'est le cas des règles sur l'acceptation ou la provision Régime du billet à ordre Mise en place du billet à ordre Comme pour la Lc, la création du BAO va venir superposer un rapport cambiaire à la créance fondamentale Création du BAO: Conditions de forme: Art L512-1 I Ccom prévoit une énumération des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le BAO, à peine de nullité en tant que BAO - mentions obligatoires: dénomination « billet à ordre » dans le txt mm du titre, promesse pure et simple de payer une somme déterminée, l'indication de l'échéance, le lieu de paiement, le nom du bénéficiaire, les date et lieu de création du BAO et la signature du souscripteur Comme ds l'art L511-1 Ccom pour la LC, l'art L512-1 II, III & IV pose des équivalents: le BAO dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré payable à vue à défaut d'indication spc, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et en mm tps le lieu du comicile du souscripteur (III) le BAO n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit ds le lieu désigné à côté du nom du souscripteur - mentions facultatives: peuvent figurer sur le titre à la seule condition qu'elles ne portent pas atteinte au caractère cambiaire de l'engagement Art L512-2 Ccom: « Le titre ds lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L512-1 fait défaut, ne vaut pas comme billet à ordre » (sauf les cas de suppléance légale) Mais pour autant, le titre n'est pas nul de façon absolue, s'il ne peut valoir comme BAO, il pourra recevoir une autre qualification et valoir comme promesse de dt commun. Conditions de fond: le BAO n'est pas commercial en la forme, il faudra donc à chaque fois déterminer si les règles de dt civil doivent trouver application ou si ce son les règles du dt commercial. [...]