Droit des affaires: l'entreprise individuelle commerciale

Thèmes abordés

Entreprise individuelle commerciale, EI, EIRL, autoentreprise, commercanr

Résumé du document

L'entreprise individ3uelle se confond avec la personnalité de l'entrepreneur (personne physique). Il n'y a donc pas de création de société ou de personne morale. L'entreprise individuelle fait partie du patrimoine de l'entrepreneur.
L'entreprise individuelle permet une liberté d'action, nécessite de peu de formalité et limite l'impôt au revenu uniquement.

Extraits

[...] Il n'y a donc pas de création de société ou de personne morale. L'entreprise individuelle fait partie du patrimoine de l'entrepreneur. I. Avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle. L'entreprise individuelle permet une liberté d'action, nécessite de peu de formalité et limite l'impôt au revenu uniquement. En revanche, il y a une responsabilité des dettes sur le patrimoine personnelle et il faut cotiser aux régimes des non-salariés (sans chômage). II. Les trois formes d'entreprises individuelles 1. L'entreprise individuelle classique Les entreprises individuelles classiques sont commerciales, artisanales, agricoles ou bien libérales. [...]

[...] Pour le commerçant, l'acte sera un acte de commerce. A l'inverse, pour le non commerçant ce sera un acte civil. Lors d'un litige, si le non commerçant est défendeur, le tribunal compétent sera celui de grande instance. Mais si le non commerçant est demandeur, le tribunal compétent sera le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce. La liberté de la preuve : Entre commerçant, tout peut être prouvé par tous les moyens, quel que soit la preuve. IV. [...]

[...] Nationalité : Les ressortissants de l'Union Européenne peuvent être commerçants sans problème. Par contre, les non ressortissants de l'Union Européenne ne peuvent être commerçants que s'ils ont une carte de commerçant étranger (auprès du préfet), ou bien une carte de résident en France. Incompatibilités : Certaines professions sont incompatibles avec l'activité de commerçants : - Les fonctionnaires. - Les professions libérales organisées en ordre (médecin, avocat - Les officiers ministériels (notaires, huissiers Interdictions : En cas de condamnation pour crimes ou pour certains délits (vol, escroquerie, fiscaux il existe des interdictions d'être commerçant pendant un certain délai ou à vie Quant à l'activité On ne peut pas créer n'importe quel commerce. [...]

[...] L'entrepreneur doit cependant payer des cotisations au régime des non- salariés même s'il ne fait pas de bénéfice L'autoentreprise L'autoentreprise est une entreprise individuelle classique simplifiée où le chiffre d'affaire ne doit pas être supérieur à en ce qui concerne l'achat/vente et à pour les prestations de service. Aucune TVA n'est déductible, et les cotisations se font sur le chiffre d'affaires L'entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL) L'entrepreneur a créé un patrimoine d'affectation avec tous ses biens nécessaires à son activité Les créanciers professionnels ne pourront saisir le patrimoine personnel. Et les créanciers personnels à l'inverse, ne pourront saisir le patrimoine d'affectation. Cette entreprise nécessite un compte bancaire professionnel. III. [...]

[...] La qualité de commerçant Le créateur d'une entreprise individuelle n'est pas nécessairement un commerçant. Ainsi, les agriculteurs, les artistes, les artisans et les professions libérales ne sont pas des commerçants La notion de commerçant. Les conditions légales : L'Article L121 du Code du Commerce précise que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerces et en font leur profession habituelle Un commerçant peut donc être une personne morale ou physique. Il n'existe pas de définition de l'exercice d'acte de commerce. [...]