Droit des affaires : les apports

Thèmes abordés

Apports, entreprise, code civil, société, personne morale

Résumé du document

L'article 1832 du code civil exige, pour qu'il y ait société, que les associés affectent à une entreprise commune leur bien ou leur industrie. La société est une personne morale, elle doit donc avoir un patrimoine. Cette notion d'apport se vérifie en 3 catégories : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.
Les apports en numéraire : l'apport d'une somme d'argent est très certainement l'apport le plus commun.

Extraits

[...] C'est la solution de la loi pour tenter de valorisé les apports des associés en nature. L'apport en industrie : Ce terme provient de la langue latine industria qui signifie travail savoir-faire Autrement dit, l'apport en industrie est le fait d'un associé qui n'apporte pas de numéraire ni de bien, mais qui apporte tout simplement un savoir faire, une technique de travail qu'il maitrise, voire d'un carnet d'adresse, d'un relationnel etc. Compte tenu de la qualité de cet apport, l'associé en question ne peut pas être, dans la société, en état de subordination. [...]

[...] Par ailleurs, le travail du concubin st-il un apport en industrie ? Encore une fois, la jurisprudence à certaines conditions peut répondre positivement. Les apports, la personne des apporteurs : Ce sont évidemment les associés, pour la raison qu'en contre partie de leur apport, en principe en pleine propriété, ce n'est pas le paiement d'un prix. Le contrat d'apport n'est pas un contrat de vente, parce qu'il n'y a pas paiement d'un prix. Ces droits sociaux s'appellent des parts sociales dans les sociétés de personne (telle que la société en nom collectif, la société civile immobilière, SARL) ; alors que s'agissant des sociétés de capitaux ces droits sociaux prennent l'appellation d'actions. [...]

[...] Droit des affaires : les apports L'article 1832 du code civil exige, pour qu'il y ait société, que les associés affectent à une entreprise commune leur bien ou leur industrie. La société est une personne morale, elle doit donc avoir un patrimoine. Cette notion d'apport se vérifie en 3 catégories : Les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Les apports en numéraire : L'apport d'une somme d'argent est très certainement l'apport le plus commun. [...]

[...] On n'aura pas de problème particulier. En revanche, plus grande est la difficulté dans les faits où la société n'a pas été voulue, ou a été voulu mais pas constitué, voire les statuts n'ont pas été rédigé, et pourtant, il y a exploitation. Exemple : Le concubin d'un commerçant participe au commerce. Il n'est pas payé et prête de l'argent. Ce n'est pas une situation exceptionnelle. Le prêt d'argent peut- il être un apport d'argent ? A certaines conditions, la jurisprudence répond oui. [...]

[...] Ceci le distingue des associés qui rentreront plus tard en tant qu'associé dans la société. Il reste que juridiquement, en termes de responsabilité, le droit positif ne s'intéresse pas à savoir si l'associé était fondateur ou pas. La responsabilité découle du statut d'associer en fonction du type de société (de personne ou de capitaux). Quels sont les risques pour un associé fondateur qui agit par rapport a un qui n'agirait pas ou un autre qui serait rentré plus tard ? [...]