Droit des affaires : Moyens et contraintes

Résumé du document

Titre I : Les moyens

Titre II : Les contraintes

Extraits

[...] Notion de sous-traitance. Loi du 31 décembre 1975 : opération par laquelle l'entrepreneur confie par un sous-traité (contrat) et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant toute ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise. Peut couvrir tous les champs d'activités par contre elle ne peut pas porter sur la main d'œuvre. Cette Loi de 1975 vise plus exactement la sous-traitance de marché : l'entrepreneur principal est engagé à l'égard d'un maître d'ouvrage qui lui a commandé une prestation particulière. [...]

[...] Ils peuvent avoir une influence sur le commerçant. Section I : Les auxiliaires n'ayant pas la qualité de commerçant Il faut faire une distinction entre les salariés qui ont un mandat de la structure à laquelle ils sont rattachés des autres salariés qui ne disposent d'aucun mandat. Les VRP (voyageurs représentants et placiers) : des salariés très particuliers : Ils ont pour fonction (les VRP) de prospecter la clientèle de l'entreprise et de recevoir les ordres d'achat. Contrairement à certains intermédiaires qui exercent une profession commerciale, les VRP réalisent des actes de commerce pour le compte de l'entreprise et non pour eux-mêmes. [...]

[...] Le préjudice est très difficile à chiffrer. Le détournement de la clientèle passe souvent par la violation des éléments du fonds de commerce (nom commercial, l'enseigne Les brevets, marques, modèles sont des instruments du monde de la propriété industrielle (dans ce cas là : action en contrefaçon). Cette action qui vient renforcer au travers d'une protection particulière certains éléments du fonds de commerce. Le lien de causalité : Est passablement mystérieux car on considère que, dès lors qu'il existe une faute, que celle-ci est prouvée ; la relation causale est fréquemment présumée. [...]

[...] - faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu des marchés en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. - Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique - Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. Considération indifférentes : la forme juridique de l'entente ne présente aucune importance ; La concertation peut être très variée. Par ailleurs, la qualité des parties à l'entente n'a aucune importance. Considérations essentielles : il faut prouver l'existence d'une véritable entente, c'est-à-dire l'existence d'une action. Le parallélisme de comportement est insuffisant pour établir l'existence d'une entente. [...]

[...] Arrêts de l'Ass. 1er décembre 1995 qui autorisent désormais les franchiseurs à introduire dans les contrats des clauses dites de prix catalogue sans craindre la nullité du contrat. Seul l'abus dans la fixation du prix peut aujourd'hui justifier une résiliation du contrat. Le franchisé doit revendre les produits du service dans les conditions fixées par le franchiseur. Le franchisé et libre s'agissant des prix. Seuls des prix conseillés sont autorisés. Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur qui doit être en mesure de vérifier que le cahier des charges (bible) imposé au franchisé est bien respecté. [...]