Le dommage précontractuel

Résumé du document

Lorsque deux négociateurs discutent d'une offre de contrat, il arrive que l'un des deux rompe la phase dite de pourparlers, à savoir la période où se déroulent les négociations précédant la signature du contrat. Dès lors, la victime d'une telle rupture peut subir un dommage précontractuel, et la question du juge est de savoir en quoi le dommage est réparable.

Extraits

[...] Ils doivent par conséquent être inclus dans le dommage réparable. Perte de chance de conclure le contrat projeté : l'indemnisation doit être octroyée puisqu'elle permet à la victime de se replacer dans la position qu'elle aurait occupée en cas de poursuite des pourparlers. Perte de chance de conclure un contrat avec un tiers : elle ne doit ne pas être réparée puisque la réparation n'a pas pour but de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne dans le cas de la poursuite des négociations. [...]

[...] De fait, pour être réparable, le dommage précontractuel doit être constitutif de la faute de l'auteur de la rupture : la responsabilité précontractuelle de l'auteur de la rupture des pourparlers n'est engagée que si un rapport de causalité entre le dommage et la faute existe. Les conditions de la faute précontractuelle sont en général l'intention de nuire, la mauvaise foi. La rupture des pourparlers n'est pas dommageable en tant que telle au nom du respect de la liberté de rompre lors de la phase précontractuelle. La doctrine française incitée en cela par l'article 1149 du code civil a décomposé le dommage précontractuel en deux : la perte subie et le gain manqué. [...]

[...] La faute précontractuelle consiste alors, par exemple, à avoir fait perdre son temps à l'autre négociateur dans la recherche d'un autre contrat. La faute de rupture La faute réside dans le fait même d'avoir rompu les négociations. Il n'y a plus de faute dans la rupture. Quid des conséquences sur les chefs de préjudices ? Frais engagés en vue de la conclusion du contrat : o Frais de négociation : ils ne devraient pas être compris dans le dommage réparable. Ces frais n'ont pas pour but de replacer la victime en position de poursuivre les négociations. [...]

[...] Par ailleurs, la perte de chance de conclure un contrat avec un tiers est un autre chef de préjudice : tout le temps consacré aux négociations infructueuses est autant de temps perdu pour arriver à la conclusion d'un contrat satisfaisant avec un autre partenaire. Les sources des problèmes d'identification du dommage précontractuel pour la réparation Les difficultés posées par la réparation des frais ainsi que celles posées par la réparation de la perte de chance de conclure le contrat avorté sont liées à l'incertitude unissant la faute et le dommage, mais aussi au problème du cumul des chefs de préjudices. La question est de fond, il s'agit de définir ce qu'est réellement la faute précontractuelle. [...]

[...] La faute réside dans les circonstances l'accompagnant. Le dommage réparable sera celui ressenti par le négociateur déçu des circonstances fautives entourant la rupture. Voyons les conséquences de la conception de la faute sur les chefs de préjudices : Frais engagés en vue de la conclusion du contrat : ceux-ci ne doivent figurer dans le dommage réparable qu'à la condition d'être liés à la faute. De fait, l'indemnisation des frais de négociation n'est concevable que si ces faits ont été engagés en conséquence des circonstances fautives entourant la rupture. [...]