Le domaine des procédures collectives - ouverture

Thèmes abordés

Domaine, procédures collectives, ouverture, regroupement en société, entreprise

Résumé du document

Conditions pour ouverture
La cessation des paiements
Qualité juridique et son activité professionnelle

Avant 1967 que les commerçants
Puis le champ s'élargit : l'ensemble des personnes morales de droit privé
1985 : les artisans
1988 : les agriculteurs
2005 : professions indépendantes

Extraits

[...] Quelle est la notion que retient la Cass ? Une ind économique : l'exercice en nom personnel qui n'existe plus. plus un prof indépendant. Son ind intellectuelle il ne la perd pas. L'entreprise et l'avocat ne fond qu'un. C'est le traitement de l'entreprise en difficulté Conséquence : ce passage est considéré comme une cessation d'activité Des lors on peut encore ouvrir la procédure selon certaines conditions : un passif antérieure et le délai d'un an. et ce qui faisait défaut dans les 3 cas. [...]

[...] Pour certains juges, tout avocat qui pratique son activité au sein d'une société est considéré comme exerçant son activité au nom de la société. En devenant associé cesse d'avoir une activité indépendante. CA paris 20 nov 2007 (SELARL) ; pour un notaire associé CA dijon 26 juin 2006; pour architecte CA aix-en-provence 17 janvier 2008 Dans l'autre courant JP, on considère que ne cesse pas son activité indépendante et continue à exercer cette profession. la seule chose qui change ce sont les modalités d'exercice. argument du service des impôts en l'espèce. Distinction deux notions d'indépendance. [...]

[...] Pas de définition légale de la profession indépendante. Pas non plus définition profession libérale mais des critères : l'indépendance de l'exercice l'existence d'un caractère intellectuel très marqué La jurisprudence a donc été amenée à préciser les contours de cette catégorie de débiteurs -avocats-médecins-mandataires jud-architectes-brocanteurs-détectives privés En revanche JP précise aussi des catégories exclues de la procédure collective : gérant de SARL (12 novembre 2008) car pas en son nom. 2eme civ 21 janvier 2010 : cette seule qualité de gérant ne suffit pas quand bien même celui ci serait regardé comme un professionnel indépendant au regard de l'exercice social. [...]

[...] en l'espèce des avocats En 2005, ne pouvait pas bénéficier du régime de faveur des procédures collectives. Seule la société Depuis juillet 2005, le prof indep et liberal est éligible aux procédures coll L620-2 L631-2 L640-2. RAPIDE RAPPEL DE L EVOLUTION DE LA LOI Depuis réforme de 2005, le champ d'application a été étendu aux personnes physiques exerçant une activité indépendante y compris celles qui exercent une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le statut est protégé Avant donc, exclus et leur situation d ‘autant plus difficile que les dispositions du code de commerce n'était pas applicable. [...]