La dissolution volontaire des sociétés

Thèmes abordés

Dissolution, causes de dissolution, objet social, Code de commerce, collectivité des associés

Résumé du document

L'expression n'est employée ni par le Code civil, ni par le Code de commerce. Stricto sensu, on devrait parler de dissolution volontaire lorsque la collectivité vote en cours de vie sociale la dissolution anticipée de la société, avant même l'arrivée de son terme. Mais d'autres causes peuvent être qualifiées de volontaires, car il s'agit de l'application de clauses, qui émanent de la volonté des associés qui organisent statutairement la dissolution.

Extraits

[...] L'associé unique peut décider de dissoudre par anticipation la société. Lorsque l'associé est une personne physique, la dissolution devra être suivie d'une liquidation, depuis la loi de 2001. si l'associé est une personne morale, la dissolution s'accompagne d'une TUP à l'associé unique, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la liquidation de la société. Les autres causes de dissolution, consécutives à l'application des statuts de la société L'article 1844-7 dispose in fine que la dissolution est encourue pour quelque cause que se soit. [...]

[...] La société avait pour objet l'exploitation de la concession du Canal de Suez, concédée par le gouvernement égyptien. Sur décision de Nasser, une loi du 26 juillet 1956 est votée qui retire l'exploitation de la concession à la société. Un des associés minoritaires, vu l'importance des plus-values latentes (partage d'un boni de liquidation), agit devant le TC, pour voir constater la dissolution. Mais les fondateurs de la compagnie avait défini l'objet de manière plus large, avec une activité bancaire et financière. La compagnie change de dénomination et devient la compagnie financière de Suez. [...]

[...] La société doit être liquidée et pourra l'être à la demande de tout intéressé. Mais la réalité oblige à nuancer le propos. Il est relativement fréquent que les dirigeants ou les associés laissent passer le terme, lorsque la société n'est pas doté d'un CAC. La prorogation votée après le terme est inefficace. Mais les sociétés continuent à faire vivre la société. La société est dissoute de plein droit mais elle se poursuit en fait. Cette société est promise en principe à la liquidation à la demande de tout intéressé. [...]

[...] La dissolution volontaire des sociétés L'expression n'est employée ni par le Code civil, ni par le Code de commerce. Stricto sensu, on devrait parler de dissolution volontaire lorsque la collectivité vote en cours de vie sociale la dissolution anticipée de la société, avant même l'arrivée de son terme. Mais d'autres causes peuvent être qualifiées de volontaires, car il s'agit de l'application de clauses, qui émanent de la volonté des associés qui organisent statutairement la dissolution. C'est le cas lorsque les associés ont inséré un terme, ou des causes ad hoc qui jouent l'effet de condition résolutoire. [...]

[...] Le liquidateur peut être une personne physique ou morale, choisi parmi les associés ou parmi les personnes extérieures. Au cours de la même AG, la même collectivité des associés désigne le plus souvent l'ancien représentant légal de la société, car il est le plus à même de le faire. Mais la collectivité peut ne pas s'entendre sur l'identité du liquidateur. La société peut s'adresser au juge par voie de requête, la liquidation restant amiable malgré la source judiciaire de la désignation du liquidateur. Avant l'arrivée du terme, il y a d'autres dissolutions volontaires. [...]