La dissolution des sociétés commerciales

Résumé du document

Une fois la réalisation des éléments de l'actif et le règlement des différentes dettes sociales achevée, l'actif net est partagé entre les associés. Si l'actif est insuffisant pour régler toutes les dettes, on s'en réfère aux dispositions propres à chaque société.
C'est ainsi que dans les sociétés de personnes, le passif sera payé sur le patrimoine personnel des associés, car leur responsabilité vis-à-vis des dettes sociales est illimitée alors que dans les sociétés de capitaux la liquidation sera clôturée pour insuffisance d'actif, car la responsabilité des associés est limitée à leu participation au capital.

Extraits

[...] Droits d'enregistrement L'acte de dissolution est lui-même soumis à un droit fixe de F. Il est perçu sur l'actif net qui fait l'objet de partage un droit de partage aux taux de 1%. Lorsqu'il existe une soulte, il est prélevé un doit de mutation. TVA Le liquidateur doit reverser la TVA exigible facturée sur la cession d'immobilisations. S'il y a un crédit de TVA, il doit être remboursé ou servir à compenser la TVA à payer. Impôt BIC Lorsque la dissolution a lieu en cours d'exercice, le résultat partiel de cet exercice doit être imposé à l'impôt BIC. [...]

[...] Comptes de stocks C 4. comptes de tiers (Annulations des amortissements et des provisions) D 4711 Compte du liquidateur D 138. Résultat de liquidation (si négatif) C 20. Comptes de charges immobilisées C 2. Comptes d'immobilisations (sauf charges immobilisées) C 3. Comptes de stocks C 4. Comptes de tiers C 57. Comptes caisse C 138. [...]

[...] ) doivent être également payés. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) Il est dû l'IRVM sur le boni de liquidation Boni de liquidation= actif net après liquidation-capital social non amorti Le montant du capital amorti doit être ajouté au boni de liquidation. 4-TECHNIQUE COMPTABLE L'opération de liquidation est analysée par le SYSCOAHADA comme une opération HAO. Cependant, aucun schéma d'écriture formelle n'a été donné. Le plus important c'est que tous les comptes soient soldés à l'issue de la comptabilisation Nous proposons par conséquent le schéma d'écriture suivant: Réalisation des éléments d'actif Virement des fonds par le liquidateur en banque Règlement des dettes et frais de liquidation déclaration et règlement de TVA Partage Règlement des associés pour solde APPLICATION Le bilan de la SARL se présente ainsi le jour de sa liquidation. [...]

[...] Le liquidateur est nommé. Soit par les associés, Soit par décision de justice en cas de dissolution judiciaire ou à la demande de tout intéressé lorsque les associés n'ont pas nommé de liquidateur. Le liquidateur a pour mission : Etablissement du bilan avant les opérations de liquidations proprement dites Réalisation (cession) des éléments d'actif et règlement des dettes sociales Détermination du résultat de liquidation Réalisation des différentes déclarations fiscales Etablissement du bilan après liquidation ou bilan avant partage ou bilan de partage Constatation des droits des associés Partage du solde après liquidation et désintéressement des associés Partage Une fois la réalisation des éléments de l'actif et le règlement des différentes dettes sociales achevée, l'actif net est partagé entre les associés. [...]

[...] Associé, compte courant C 129 RAN débiteur (Partage des pertes antérieures) si Pertes antérieures) D 129 RAN créditeur C46é. Associé, compte courant (Partage des bénéfices antérieures) si bénéfices antérieurs) D 1381 Résultat de liquidation C 462. Associé, compte courant (Partage du résultat de liquidation) si positif D 462. Associé, compte courant C138. Résultat de liquidation (Partage du résultat de liquidation) si négatif D 462. Associé, compte courant C13. Résultat de liquidation (Partage du résultat de liquidation) si négatif D 462. [...]