Dissolution de la société - liste des cas identifiés par l’article 1844-7 du code civil

Résumé du document

Alors que les cas de nullité naissent toujours pendant la période de constitution (entre les statuts et l'immatriculation), le cas de dissolution, quant à lui, naitra évidemment après l'immatriculation.
Les cas de dissolution sont identifiés par l'article 1844-7 du code civil. Cet article identifie 8 situations qui, après l'immatriculation, entrainent la dissolution de la société.
On peut classer ces 8 cas en 2 catégories : ceux qui entrainent une dissolution de plein droit, automatique, sans qu'il soit nécessaire de passer devant le juge, et ceux qui exigent d'être présentés au juge qui les analyse, ou alors une décision collective des associés.

Extraits

[...] Quelle nature de la mésentente ? Les crises entre associés sont naturelles. Cela n'est pas suffisant, la cour de Cassation exige que cette mésentente soit tellement grave, qu'elle conduise à une paralysie de la société. En cas de difficulté, il est impossible de tenter un plan de redressement. Ce serait la situation d'une société dans laquelle chacun des actionnaires détient 50% du capital. Ils sont en conflit total, il ne communique plus, ce qui rend impossible le redressement de l'entreprise. [...]

[...] Nullité de la société Après avoir distingué nullité de la dissolution, ces deux interruptions de la société ayant le même effet, à savoir la liquidation, le législateur a voulu, dans l'article 1844-15, assimilé la nullité à la dissolution. Uniquement pour les effets Les clauses statutaires Les associés peuvent introduire dans le statut une clause décrivant une situation factuelle, qui lorsqu'elle est réalisée entrainera la dissolution instantanée de la société. Attention, cette clause entrainant la dissolution ne doit pas être contraire à l'ordre public. [...]

[...] Les cas de dissolution sont identifiés par l'article 1844-7 du code civil. Cet article identifie 8 situations qui, après l'immatriculation, entraine dissolution de la société. On peut classer ces 8 cas en 2 catégories : Ceux qui entrainent une dissolution de plein droit, automatique, sans qu'il soit nécessaire de passer devant le juge ; et ceux qui exigent d'être présentés au juge qui les analyse, ou alors une décision collective des associés. Sous-section 1 : Dissolution automatique Cela signifie que dans l'article 1844-7 il existe une série de cas de dissolution, qui, lorsqu'ils sont réalisés, entrainent nécessairement la dissolution, d'où l'expression dissolution de plein droit Le terme de la société La société est un contrat, et en tant que contrat, elle a une durée maximum qui est stipulée dans les statuts (99 ans). [...]

[...] S'agissant du partiel, on se contentera des deux justes motifs présentés dans le code. Dernière précision : L'associé qui fait la demande de dissolution pour juste motif devant le juge ne doit pas être l'associé fautif (la raison en est évidente, parce qu'elle répond à une maxime du droit nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude Cela signifie qu'il ne faudrait pas qu'un associé organise quasi-scientifiquement la mésentente, ou ne réalise pas son apport, pour ensuite se servir de ce motif afin de demander aux juges la dissolution. [...]

[...] Il est hors de question de mettre en prison une personne morale (un peu logique quand même). En revanche, lorsque la société commet des fautes, les fautes sont commises par les organes qui la représentent, mais c'est la société qui est punie (comme les parents supportent les fautes de leur enfant mineur). Dans certains cas, la sanction prononcée par le juge peut aller jusqu'à la dissolution (nous sommes ici dans le territoire du droit pénal des affaires, qui est un droit complet). [...]