Dispositions règlementaires concernant l'information financière et comptable des sociétés côtées

Résumé du document

Caractères et modalités de l'information. Champs de la communication et de l'information financière.
L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 R. COB 98-07)

*Une information exacte :

-L'exactitude de l'information s'entend à la date de sa diffusion, ce qui implique qu'elle soit mise à jour si nécessaire.

-L'exactitude implique que la communication ne soit ni trop "optimiste" ni trop "pessimiste".

*Une information précise :

-La précision de l'information est nécessaire pour que le marché puisse apprécier la portée réelle des faits exposés.

-La précision suppose la lisibilité. A cet égard, la COB a publié récemment un communiqué dans lequel elle dénonce l'usage de termes financiers non clairement définis (12 mars 2003).

*Une information sincère :

-Une information qui n'est pas sincère est une information à laquelle manque un élément qui viendrait modifier le jugement.

-La sincérité implique donc, entre autres : de mentionner tant les aspects positifs que négatifs de la vie de la société (Aspects positifs : signature d'un contrat, opération financière, etc. / Aspects négatifs : dégradation des résultats, redressement fiscal, etc.) ; de préciser les variations de méthode comptable ; d'apprécier raisonnablement les risques et ne pas présenter comme probables des hypothèses douteuses.

Extraits

[...] Rapport AFEP / MEDEF, Le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, octobre 2003, p Mieux gouverner l'entreprise, Institut Montaigne, mars 2003, p Mieux gouverner l'entreprise, Institut Montaigne, mars 2003, p Ces clauses de défaut, entraînant une accélération de l'exigibilité du passif financier de l'entreprise lorsqu'elles sont appelées à jouer, constituent un risque souvent majeur en matière de taux d'intérêt, mais également pour la continuité de celle-ci ou le périmètre de ses actifs. Elles peuvent également conduire les actionnaires à subir une forte dilution en cas de nécessité de recapitalisation sans droit préférentiel de souscription. Mieux gouverner l'entreprise, Institut Montaigne, mars 2003, p. [...]

[...] Dispositions réglementaires concernant l'information financière et comptable des sociétés cotées 1 Caractères de l'information et modalités de sa diffusion 1 L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art R. COB 98-07) 1 Une information exacte 1 L'exactitude de l'information s'entend à la date de sa diffusion, ce qui implique qu'elle soit mise à jour si nécessaire L'exactitude implique que la communication ne soit ni trop "optimiste" ni trop "pessimiste" Une information précise 1 La précision de l'information est nécessaire pour que le marché puisse apprécier la portée réelle des faits exposés La précision suppose la lisibilité. [...]

[...] COB 98-07) Méthodes non conformes aux prescriptions de la COB 1 Un communiqué diffusé sur Internet ne constitue encore qu'un moyen complémentaire d'information du public (recommandation COB 2000-02). Il faut cependant noter que la position de la COB en la matière semble désormais évoluer : en effet, cette dernière propose à présent que tout émetteur doit pouvoir se libérer de son obligation d'information du public en diffusant ses communiqués réglementaires sous forme électronique. L'idée n'en est qu'au stade de la proposition mais pourrait très vite se concrétiser entraînant par là-même une modification du Règlement 98-07.[4] 2 Les réunions de l'assemblée générale des actionnaires ne constituent pas un mode satisfaisant de la diffusion de l'information Les réunions de journalistes et d'analystes financiers ne constituent pas non plus un mode satisfaisant de diffusion de l'information Champ de la communication et de l'information financières 1 La communication financière des entreprises cotées Le rapport de gestion des SA doit comprendre un exposé clair et précis de l'activité de la société, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir (art. [...]

[...] COB 98- 07) Méthodes de communication conformes aux prescriptions de la COB 1 Seul l'avis financier permet de s'assurer de la diffusion effective. La COB le recommande très fortement, surtout lors de la publication des comptes Le communiqué de presse diffusé hors heures de bourse aux journaux et agences de presse satisfait aux exigences de la COB à condition d'être effectivement repris par la presse La diffusion d'un communiqué prenant la forme d'un avis financier publié dans au moins un quotidien d'information financière de diffusion nationale reste le meilleur moyen de s'assurer de la diffusion effective d'un communiqué Le communiqué doit être adressé au Service des Opérations et de l'Information Financières (SOIF) de la COB qui doit le recevoir au plus tard au moment de sa publication (art R. [...]

[...] La COB demande que les sociétés cotées confirment dans leur annexe que la présentation des engagements n'omet pas l'existence d'un engagement significatif ou qui pourrait le devenir dans le futur Information sur les risques La COB impose à toutes les entreprises, qu'elles soient cotées ou non, de fournir en annexe des éléments concernant les risques liés aux instruments financiers : risque de taux et de change et risque de contrepartie. Par ailleurs, la COB a émis la recommandation 89-01, relative à l'information à donner dans l'annexe et le rapport de gestion par les sociétés cotées sur les risques de marché (taux, change, actions). En outre, la COB exige également qu'un chapitre entier soit consacré à l'information sur les risques dans le document de référence, comprenant outre les informations sur les risques de marché, des informations sur les risques juridiques et sur les risques industriels et environnementaux. [...]