Les dispositions pénales de l’ordonnance du 18 septembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté

Résumé du document

Cette ordonnance, ratifiée par la Loi du 12 mai 2009, a procédé à quelques adaptations en ce qui concerne les textes d'incrimination et le régime des sanctions pénales de l'infraction de Banqueroute et des délits assimilés. Si cette dernière n'entraîne pas un bouleversement important en matière pénale, il ne s'agit pas cependant d'une actualisation mineure des dispositions du droit pénal.

En effet, quelques dispositions nouvelles ont une incidence sur le fond du droit soit en réformant le régime des incriminations par rapport à la loi de sauvegarde des entreprises de 2005 et le domaine d'application des sanctions pénales, soit en modifiant le régime juridique de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer, dans le cas où elle est prononcée comme peine complémentaire au délit de banqueroute.

Extraits

[...] La seconde difficulté engendrée par la Loi de 2005 résulte de l'impossibilité de prononcer cumulativement deux mesures d'interdiction professionnelle à titre principal par la juridiction civile et au titre des peines complémentaires de la Banqueroute par le juge pénal. L'article L654-6 du Code de Commerce prévoit désormais que le cumul n'est possible que si la faillite personnelle ou l'interdiction est prononcée par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits. Cette disposition est contraire a la Loi se sauvegarde des entreprises, car elle restreint considérablement la portée du non-cumul des sanctions. En outre, tous les problèmes ne sont pas résolus, car le texte ne prévoit pas dans l'hypothèse du cumul des sanctions, quelle sera leur durée. [...]

[...] Les dispositions pénales de l'ordonnance du 18 septembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Cette ordonnance, ratifiée par la Loi du 12 mai 2009, a procédé à quelques adaptations en ce qui concerne les textes d'incrimination et le régime des sanctions pénales de l'infraction de Banqueroute et des délits assimilés. Si cette dernière n'entraîne pas un bouleversement important en matière pénale, il ne s'agit pas cependant d'une actualisation mineure des dispositions du droit pénal. En effet, quelques dispositions nouvelles ont une incidence sur le fond du droit soit en reformant le régime des incriminations par rapport à la loi de sauvegarde des entreprises de 2005 et le domaine d'application des sanctions pénales, soit en modifiant le régime juridique de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer, dans le cas où elle est prononcée comme peine complémentaire au délit de Banqueroute. [...]

[...] - L'article L.654-3 al.2 du Code de Commerce est abrogé Cette disposition visait les complices du délit de Banqueroute et précisait qu'ils encouraient les mêmes peines que l'auteur principal de l'infraction même s'ils n'avaient pas la qualité de commerçant, artisans ou dirigeant de la personne morale de droit privée. La loi nouvelle supprime cette précision inutile qui pouvait laisser penser qu'en matière de Banqueroute un régime spécial de complicité était prévu. Pour que les poursuites pénales pour complicité sur le fondement de l'article 121-6 et 121-7 du Code pénal soient recevables il suffit de prouver la réunion de trois conditions : . L'existence d'un fait principal punissable . La consommation d'un acte de complicité (aide, assistance) . [...]

[...] Faudra- t-il cumuler les deux interdictions prononcées et dans quelle limite de durée ? On peut constater qu'une nouvelle fois il reste un vide législatif qui obligera le juge à trouver une solution. - La responsabilité des personnes morales : article L.654-7 du Code de Commerce Cet article est réécrit sans que cela modifie le régime des responsabilités. L'objectif du législateur était d'intégrer les conséquences de la disparition du principe de spécialité de la responsabilité des personnes morales qui résulte de l'entrée en vigueur de la Loi Perben 2 le 31 décembre 2005. [...]

[...] - Le nouveau régime de la faillite personnelle et l'interdiction de gérer : peines complémentaires L'ordonnance du 18 septembre 2008 reforme le régime de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer prononcé par le juge pénal à titre de peine complémentaire du délit de Banqueroute. Avant l'entrée en vigueur de la Loi de sauvegarde des entreprises, la durée de la faillite personnelle été fondamentalement différent selon sa nature de sanction civile ou pénale La faillite personnelle civile ne pouvait être prononcée pour une durée inférieure à 5 ans. [...]