Disparition de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Résumé du document

La société par actions simplifiée unipersonnelle peut disparaître de plusieurs façons. Elle peut évoluer sur une forme pluripersonnelle, ou bien vers une autre forme de société. Enfin, la dissolution peut encore mettre fin à la société par actions simplifiée unipersonnelle.

La disparition de la forme unipersonnelle se réalise par une simple cession d'actions au profit d'un ou plusieurs autres associés. Cette technique peut paraître intéressante dans le cadre d'une transmission d'entreprise, d'autant plus que le coût fiscal en est réduit.

Le passage à la forme pluripersonnelle n'entraîne pas obligatoirement de modification impérative au niveau des organes sociaux, puisque la société par actions simplifiée ne nécessite qu'un président selon la loi.

Extraits

[...] La dissolution oblige l'associé unique personne physique à procéder à la dissolution de sa société suivie d'une phase de liquidation avec nomination d'un liquidateur. L'article 1844-5 modifié par la loi NRE écarte la transmission universelle pour l'associé unique personne physique. Les règles de liquidation prévues par les statuts s'appliqueront et la personnalité morale de la SASU subsistera pour les besoins des opérations de liquidation. L'associé unique perdra sa qualité de président lorsqu'il exerce cette fonction, mais il pourra se nommer liquidateur. En pratique, les opérations de liquidation seront plus succinctes qu'en présence de plusieurs associés. Les décisions seront prises par l'associé unique. [...]

[...] La société par actions simplifiée unipersonnelle peut disparaître de plusieurs façons. Elle peut évoluer sur une forme pluripersonnelle, ou bien vers une autre forme de société. Enfin, la dissolution peut encore mettre fin à la SASU. Section 1 : Transformation en SAS pluripersonnelle Modalités. La disparition de la forme unipersonnelle se réalise par une simple cession d'actions au profit d'un ou plusieurs autres associés. Cette technique peut paraître intéressante dans le cadre d'une transmission d'entreprise, d'autant plus que le coût fiscal en est réduit. [...]

[...] Il n'y aura pas de partage, le boni de liquidation et les actifs disponibles reviendront à l'associé après apurement des dettes. Par contre, la procédure envers les créanciers sera respectée et les actifs sociaux ne seront pas confondus avec les biens propres de l'associé comme en cas de transmission universelle des biens. Les actifs sociaux seront réalisés si nécessaire et le produit de leur vente servira à désintéresser les créanciers sociaux. En contrepartie, la responsabilité de l'associé personne physique sera limitée au montant de ses apports et des biens reçus. [...]

[...] Le passage à la forme pluripersonnelle n'entraîne pas obligatoirement de modification impérative au niveau des organes sociaux, puisque la société par actions simplifiée ne nécessite qu'un président selon la loi. Toutefois, la présence d'un seul associé peut impliquer que certains points ne soient pas envisagés par les statuts, notamment la question de l'entrée et de la sortie des associés dans la société. Par conséquent les statuts devront éventuellement être complétés pour que la forme pluripersonnelle puisse fonctionner dès la réalisation de l'opération de cession de part. [...]

[...] Dissolution simplifiée : associé unique personne morale Transmission universelle du patrimoine. Lorsque l'associé unique personne morale décide de dissoudre la société, cette dissolution entraîne transmission universelle du patrimoine de la SASU à l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation. Cette opération de transmission ne nécessite pas de rédaction d'un traité d'apports ni de vérification de son contenu par un commissaire aux apports. En pratique, la rédaction d'un écrit s'imposera notamment afin de bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions (les articles seront valorisés sous le contrôle d'un commissaire aux comptes). [...]