Le dirigeant surpayé: distinction entre le droit des sociétés et le droit fiscal

Thèmes abordés

Dirigeant, surpayé, distinction, entre, droit, sociétés, fiscal

Résumé du document

Les dirigeants ont droit à une « juste rémunération » ; Il est légitime que les dirigeants aient droit à une haute rémunération mais celle-ci ne doit cependant être supérieure aux possibilités de la société.

Extraits

[...] Action en abus de biens sociaux : Dans les cas les plus graves, mes dirigeants peuvent être condamnés pour abus de biens sociaux. En droit fiscal Article 39-1-1er du CGI : « Les rémunérations ne sont admise en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessive eu égard à l'importance du service rendu ». Cette police fiscale des rémunérations qui constitue une illustration légale de la théorie anormale de gestion. [...]