Les différents types de société

Résumé du document

Il existe 2 formes d'entreprises :
- Entreprise personne physique : l'entreprise individuelle. Elle n'a pas de Personnalité juridique propre, l'entreprise se confond avec son propriétaire, personne physique. L'exploitant individuel est le chef d'entreprise (dirigeant) et l'unique propriétaire. Sa responsabilité à l'égard des dettes est illimitée.
- Entreprise personne morale : les sociétés. Elles sont composées de un (par exception) à plusieurs associés, personne physique ou personne morale. Le(s) gérant(s) et les propriétaires peuvent être différents. Suivant le type de société, la responsabilité à l'égard des dettes peut être limitée aux apports, ou illimitée.

Extraits

[...] Il existe des conséquences fiscales lourdes. B. Les sociétés civiles Elles ont pour objet la réalisation d'actes civils : Sont civiles : les activités agricoles, les activités extractives, les activités immobilières, les activités intellectuelles, les activités artisanales, les activités coopératives, les activités libérales. Ces sociétés : - n'ont pas à respecter de capital minimum - Ont un fort intuitus personae (sauf la SCPI) - Ont des associés responsables indéfiniment et conjointement (sauf la SCP : indéfinie et solidaire) - Ont 2 associés au minimum Les principales sociétés civiles : - La Société Civile Immobilière (SCI) : construction, de location etc. [...]

[...] Cet associé pourra ensuite se retourner contre les autres associés à hauteur de leur participation au capital de la société. Responsabilité indéfinie et conjointe (sociétés civiles) : - Indéfinie : les associés sont responsables dans la mesure où si la société est défaillante à la suite d'une mise en demeure (par acte huissier ou LRAR) infructueuse (15 jours), les créanciers pourront s'adresser directement aux associés qui paieront avec leur propre patrimoine. - Conjointe : après mise en demeure infructueuse, le créancier devra s'adresser à tous les associés proportionnellement à leur part dans le capital. [...]

[...] - La Société en Commandite par Actions (SCA) : Idem SCS mais possibilité de faire APE, Capital min = 37000 Sont commerciales par l'objet : - La société en participation (SEP) : société qui n'a pas de personnalité morale, car elle n'est pas immatriculée, peut être soit occulte : non connue des tiers, responsabilité de celui qui a contracté, soit ostensible : connue des tiers, responsabilité de tout le monde. - La société crée de fait : les membres vont se comporter comme des associés sans en avoir conscience, intérêt pour le fisc : elle sera imposée comme toutes les sociétés (TVS). - La société de fait : les associés sont conscients de leur rôle suite à une annulation du contrat de société. [...]

[...] Le(s) gérant(s) et les propriétaires peuvent être différents. Suivant le type de société, la responsabilité à l'égard des dettes peut être limitée aux apports, ou illimitée. Sociétés commerciales/sociétés civiles A. Les sociétés commerciales Le caractère commercial d'une société est déterminé par son objet ou sa forme : Sont commerciales par la forme quelque soit l'objet : - La Société en Nom Collectif (SNC) : très fort intuitus personae, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables à l'égard des dettes, les associés sont tous commerçants. [...]

[...] II) Sociétés de personnes/sociétés de capitaux Classification fonction du degré d'intuitus personae - Sociétés de personne : SNC, SCS, sociétés civiles - Sociétés de capitaux : SA, SCA - Sociétés hybrides : SARL, SAS III) Les différents types de responsabilité Responsabilité limitée aux apports (Sociétés hybrides et sociétés de capitaux) : Les associés sont responsables des dettes dans la limite de ce qu'ils ont apporté dans la société, ils peuvent perdre tous leurs apports, mais en aucun cas leurs biens personnels ne pourront être saisis (sauf si l'associé s'est porté caution de la société ou a consenti un gage ou une hypothèque pour garantir une dette de la société) Responsabilité indéfinie et solidaire (SNC et commandités des SCS et SCA) : - Indéfinie : les associés sont responsables dans la mesure où si la société est défaillante à la suite d'une mise en demeure (par acte huissier ou LRAR) infructueuse (15 jours), les créanciers pourront s'adresser directement aux associés qui paieront avec leur propre patrimoine. - Solidaire : après mise en demeure infructueuse, le créancier pourra s'adresser à n'importe quel associé (généralement le plus solvable) pour l'ensemble du montant de la dette. Il paie donc une partie de la dette supérieure à sa participation au capital (on dit qu'il y alors subrogation). [...]