Les différents types d'extinction du mandat

Thèmes abordés

Extinction, mandat, fait juridique, révocation, acte unilatéral

Résumé du document

Les modes naturelles d'extinction de droit commun (arrivée du terme, exécution, etc.) s'imposent normalement. Or, les modes pathologiques de droit commun sont éclipsés par les modes d'extinctions spéciales du mandat, énoncés à l'article 2003.

Extraits

[...] Seule la loi peut organiser une représentation malgré le représenté. Donc, il s'agit d'un droit discrétionnaire du mandant. Mais ceci ne prive pas le mandant de la responsabilité. Le tempérament des dommages et intérêts La révocation ad nutum ne nuit en principe pas au mandataire. Si la révocation peut intervenir librement, la manière dont elle fait peut constituer une faute du mandant. Selon la qualité des motifs que fournit le mandant, le juge devra apprécier si la rupture est fautive ou non. [...]

[...] C'est la possibilité d'une renonciation unilatérale, mais sous indemnisation si la rupture cause un préjudice au mandant (sauf si la poursuite du mandat sera très préjudiciable pour le mandataire). Les parties peuvent stipuler une clause d'indemnité. Si cette clause prévoit une indemnité forfaitaire, ce n'est pas une clause pénale, qui vient sanctionner l'inexécution d'une obligation, et donc pas réductible (cf. remboursement anticipé). C'est un prix de sortie. Ces modes spéciales éclipsent donc naturelles les modes d'extinction du droit commun, comme la résolution judiciaire ou le mutuus dissensus, qui ne sont pas nécessaires du fait de l'existence de la faculté de renonciation unilatérale. [...]

[...] § : L'incapacité d'une partie Il peut s'agit de la perte de la capacité juridique, que l'incapable soit le mandant ou le mandataire. §3 : La mort d'une partie La mort du mandataire éteint son pouvoir de représentation : Les obligations du mandataire ne se poursuivent pas aux héritiers du mandataire. Mais, ils restent tenus de la reddition des comptes. Les héritiers doivent informer le mandant du décès du mandataire. Il peut avoir une période de poursuite du mandat, dans l'intérêt du mandant. [...]

[...] Les héritiers peuvent terminer l'affaire. La mort du mandant éteint également le mandat sous 3 réserves principales : Les actes postérieurs que le mandataire conclurait au nom du mandant restent valables si le mandataire ignorait la mort du mandant. Même informé du décès du mandant, le mandataire peut être tenu d'achever la mission, s'il y a péril en la demeure. L'extinction brutale du mandat peut être nuisible à la réalisation du mandat. Il s'agit de créer un certain temps d'organisation de la fin du mandat. [...]