Les différents cas de dissolution de la personne morale

Résumé du document

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens qui ont, comme une personne physique, la personnalité juridique, c'est-à-dire l'aptitude à participer à la vie juridique. La personnalité morale est donc l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. L'article 1842 du Code civil lie l'apparition de la personne morale d'une société à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet, en l'absence d'immatriculation, la société n'est pas nulle mais dépourvue de personnalité morale.

Une personne morale est une instance juridique autonome. Ceci la distingue donc de ses associés et de ses dirigeants. Le contrat de société peut faire l'objet d'une résiliation conventionnelle ou judiciaire. La fin du contrat de société prend la forme d'une dissolution de la société ; cependant ce contrat est influencé par la personne morale au sens où on ne peut pas provoquer la mort d'une société qui a donné naissance à une personne morale.

Extraits

[...] Le régime de la liquidation de la société est prévu à l'article 1844-8 du Code civil. Elle relève de deux régimes : celui de la liquidation amiable et celui de la liquidation judiciaire. La liquidation amiable prévoit que les associés s'entendent par une décision le moment venu ou préalablement sur cette liquidation, tandis que la liquidation judiciaire s'applique soit à défaut de cause statutaire soit à la demande d'un créancier. L'alinéa 3 de l'article 1844-8 du Code civil prévoit également que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de clôture de celle-ci Ainsi, la société est dissoute, mais conserve sa personnalité juridique. [...]

[...] En effet, en l'absence d'immatriculation, la société n'est pas nulle, mais dépourvue de personnalité morale. Une personne morale est une instance juridique autonome. Ceci la distingue donc de ses associés et de ses dirigeants. Le contrat de société peut faire l'objet d'une résiliation conventionnelle ou judiciaire. La fin du contrat de société prend la forme d'une dissolution de la société ; cependant, ce contrat est influencé par la personne morale au sens où on ne peut pas provoquer la mort d'une société qui a donné naissance à une personne morale. [...]

[...] L'objet social ne peut plus être atteint pour des raisons extérieures à la volonté des associés, par exemple, la société avait pour objet l'exploitation d'une concession. La disparition de la concession entraine alors la disparition de la société. L'extinction de l'objet entraine la dissolution de la société. Enfin, la cessation d'activité n'entraine pas automatiquement la dissolution de la société qui peut être mise en sommeil ou encore changer d'activité, la société recevra alors une dénomination différente de celle qu'elle avait reçue lors de sa création. B / La dissolution provoquée La dissolution judiciaire donne lieu à un contentieux récurrent. [...]

[...] Les effets de la dissolution des personnes morales La dissolution d'une société passe ensuite par une phase de liquidation puis par un partage de la société en question. A / La liquidation La liquidation judiciaire entraine la dissolution de la société. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, ce qui permet de régler la question de l'exercice des droits propres du débiteur. [...]

[...] Le parallèle est permis dans la mesure où, la personnalité morale ayant disparu du fait de la publication de la décision de clôture, les associés comme les successibles deviennent copropriétaires indivis des biens sociaux. Une fois que les associés ont récupéré le montant de leur mise initiale, le solde disponible, s'il y en représente le boni de liquidation. Il est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits à moins que les statuts n'aient prévu un autre mode de répartition. Ainsi, alors que la constitution d'une société ne coute rien sur le plan fiscal, il n'en va pas de même des dissolutions si du moins elles dégagent un boni de liquidation. [...]