Les différentes règles de droit pour chaque type de sociétés

Thèmes abordés

Différentes règles de droit, type de sociétés, SAS, SNC, SC, SA, SARL, droit d'alerte, expertise de gestion, délai de convocation, conventions réglementées, commissaire aux comptes, cession de parts

Résumé du document

Les caractéristiques principales d'une SARL sont une responsabilité limitée aux apports, une société commerciale (mixte), un capital divisé en parts sociales non
librement cessibles et pas d'offre au public de titres. Concernant la capacité des associés, il ne doit y avoir aucune interdiction ni incompatibilité.

Extraits

[...] • Expertise de gestion SA, SAS, SCA : 1 ou plusieurs actionnaires représentant au - du K peuvent poser par écrit des questions au CA ou Directoire sur 1 ou plusieurs opérations de gestion. Sans réponse dans un délai d'1 mois : demande au TC désignation d'1 ou plusieurs experts. • SARL : Possibilité pour 1 ou plusieurs associés représentant au - 10% du K. Interrogation préalable pas exigée. [...]

[...] • Demande possible pour CE, AMF (sans obligation questions) Expertise ne peut porter que sur des opérations de gestion. Rapport de l'expert déposé au greffe du TC. DECISIONS Tenue AG SARL Obligatoire pour : - approbation annuelle des comptes - pour émettre des obligations - à la demande d'associés représentant 50% du K SA AG annuelle au - 1x par an dans les 6 mois qui suivent la clôture Au - 1x par an dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes Mode et délai de convocation Convocation par le gérant ou le CAC par lettre recommandée individuelle (ou voie électronique) dans les 15 j avant la réunion + ordre du jour joint à la convocation. [...]

[...] A défaut, il peut accomplir tout acte de gestion (que la loi ne réserve pas aux autres organes) conforme à l'intérêt social, dans la limite de l'objet social. Pluralité gérant : chacun d'eux dispose des mêmes pouvoirs que si il était gérant unique. Chacun peut s'opposer à un acte envisagé par un autre gérant pour dégager sa responsabilité. A l'égard des tiers, le (gérant, DG, président, directoire) est le représentant légal de la société. [...]

[...] Il a tout pouvoir pour agit en toute circonstances au nom de la société. Il engage la société par tous les actes qu'il accomplit et que la loi ne réserve pas aux autres organes : - même au dela de l'objet social (SARL, SAS, SA) - dans la limite de l'objet social (SNC, SC) Clauses statuaires limitatives de pouvoir son inopposables aux tiers. Responsabilité Si préjudice causé à un associé, il peut exercer une action individuelle contre le dirigeant pour obtenir réparation du préjudice causé. [...]

[...] CR SARL SA/SAS Il est interdit aux gérants de la SARL et aux associés personnes physiques : - de contracter des emprunts auprès de la société - d'obtenir de la SARL un découvert, en compte courant ou autrement - de faire cautionner ou avaliser par la SARL un engagement personnel à l'égard d'un tiers Ces interdictions s'appliquent également au : CONVENTIONS INTERDITES - conjoint, aux ascendants, aux descendants des gérants ou des associés personnes physiques - aux personnes interposées et aux représentants permanents (personnes physiques) des personnes morales associées. Si ces actes sont accomplis, ils encourent la nullité absolue ; cette nullité est opposable aux tiers. [...]