Différence entre régime de droit commun et régime des comités

Thèmes abordés

Régime de droit commun, régime des comités, plan de sauvegarde, entreprise en difficulté, apurement du passif

Résumé du document

Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la loi du 26 juillet 2005, applicable aux entreprises qui réalisent plus de 20 millions de chiffres d'affaires ou regroupant plus de 150 salariés, l'interrogation est faite au travers de ces regroupements qui se décident à la majorité, et le régime de droit commun, dans lequel l'interrogation des créanciers est individualisée.

Extraits

[...] On voit bien ici, que la solution 1 est plus risquée, car si l'entreprise tombe en cessation de paiement au bout de deux ans seulement, les créanciers se verront peut être seulement rembourser un ou deux % de leur créance initiale. A contrario, en matière de comité de créanciers, la consultation est collective, c'est a dire via deux voir trois comités : le comité des établissements de crédits et assimilés, composé de tous ceux qui ont fait une opération de crédit avec l'entreprise, et d'un comité des principaux fournisseurs, pour ceux qui ont au moins du passif. [...]

[...] Différence entre régime de droit commun et régime des comités ? Introduction : Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la loi du 26 juillet 2005, applicable aux entreprises qui réalisent plus de 20 millions de chiffres d'affaires ou regroupant plus de 150 salariés, l'interrogation est faite au travers de ces regroupements qui se décident à la majorité, et le régime de droit commun, dans lequel l'interrogation des créanciers est individualisée. [...]

[...] Il y a éventuellement un comité des obligataires, si la société a lancée des emprunts obligataires. Il faut noter ici, que les membres de ces comités sont en principe des membres de plein droit, ce qui a pour conséquence, que les décisions s'imposeront a eux, quand bien même ils ne participeraient pas au vote. Dés lors, que la majorité est celle des deux tiers, les créanciers ont des droits de vote proportionnel au montant de leur créance, ce qui permet de prendre des décisions, comme l'abandon de créance, et de les imposer aux plus petits créanciers. [...]