Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation

Thèmes abordés

Différence et points communs, mandat ad hoc, procédure de conciliation, procédure de prévention, entreprise en difficulté

Résumé du document

Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de l'entreprise.

Extraits

[...] 4ème différence quant aux effets : il faut bien préciser, que le mandat ad hoc prend fin avec l'accord des parties a la convention. A contrario, en matière de conciliation, dés lors que les parties ont prévues d'homologuer le jugement, cette procédure produit des effets dans le temps a long terme. En effet, d'une part, il est prévu que tous ce qui s'est passé avant le jugement d'homologation et qui y sera contenu ne pourra pas être annulé, si l'entreprise tombe en redressement ou en liquidation, au titre de la période suspecte : la procédure de conciliation est donc sécurisée puisque la période suspecte ne pourra remonter avant le jugement d'homologation. [...]

[...] 5ème différence : quant a la confidentialité, dés lors que le protocole de conciliation est homologué, le jugement d'homologation est publié au BODACC et dans un journal d'annonces légales. Conclusion : en réalité, et malgré leur différence apparente, ces deux procédures ont une vocation complémentaire, ne serait-ce que parce que les entreprises ont tendance a désigner d'abord un mandataire ad hoc dont la mission n'est pas limitée dans le temps, et pour trouver un accord avec des créanciers, puis cette négociation fera l'objet d'un protocole de conciliation qui lui seul pourra être homologué. [...]

[...] 2ème différence : cette seconde distinction tient a la durée de ces procédures : en effet le mandat ad hoc a une durée a priori non limitée par la loi, qui peut donc être fixée par le juge (probablement parce que l'absence de cessation de paiement ne nécessite pas une rapidité de conclusion de la convention). A contrario, la conciliation a une durée maximum de 4 mois, a laquelle peut s'ajouter un mois maximum pour trouver un accord, a défaut duquel la procédure s'arrêt et on aboutit le plus souvent sur un redressement si l'entreprise est en cessation de paiement, ou une sauvegarde si elle ne l'est pas. 3ème différence : le mandat ad hoc est purement contractuel, et ne produit ses effets qu'en vertu de 1134 du Code civil (force obligatoire des conventions). [...]

[...] Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation ? Introduction : Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de l'entreprise. Points communs : ces procédures ont pour point commun fondamental que la demande émane exclusivement du chef d'entreprise et qu'elles ont pour objectif de trouver un accord avec les créanciers. [...]