La détermination des actes de commerce - publié le 23/06/2015

Thèmes abordés

Détermination des actes de commerce, Code de commerce, actes civils, par la forme, par nature, par accessoire

Résumé du document

L'article L110-1 du Code de commerce distingue 3 catégories d'actes :
- actes de commerce par la forme
- actes de commerce par nature
- actes de commerce par accessoire

Extraits

[...] : Actes de commerce par accessoire Principe : actes civils Exception : actes de commerce par application de la théorie de l'accessoire (qui suit le principal) A. Conditions de la commercialité par accessoire Accessoire commercial subjectif 2 conditions cumulatives : - auteur des actes doit être commerçant - acte doit se rattacher à l'exercice d'une activité commerciale Accessoire commercial objectif Caractère commercial de l'acte : - acte réalisé est l'accessoire d'un acte de nature commerciale. B. Le domaine de la commercialité par accessoire Le domaine de la commercialité par accessoire La commercialité par accessoire s'applique à tous les contrats quelques soit leur nature dès lors que l'une des deux conceptions trouvent à s'appliquer. [...]

[...] La lettre de change C'est le titre par lequel une personne donne l'ordre l'un de ses débiteurs de verser à un tiers une certaine somme d'argent à une date déterminée. Double intérêt : - c'est un moyen de paiement simplifié - c'est un instrument de crédit. B. Les sociétés commerciales par la forme L210-1 Ccom - société en nom collectif - société en commandite - simple - SARL - Société par action Toutes ces sociétés sont des sociétés commerciales par la forme et elles réalisent des actes de commerce. [...]

[...] = exploitation des carrières, des marais salants, des sources minérales = actes civils. C. Les services = Prestations qui contribuent à stagiaire des besoins individuels ou collectifs sans passer par le transfert de la propriété d'un bien matériel. Les entreprises de location de biens meubles = acte de commerce SSI : - réalisé dans le cadre d'une entreprise - contrat de location / contrat de crédit bail. Les activités de transport Les activité intermédiaires = personnes qui s'interpose dans la circulation des produits et des services : - les coursiers - les commissionnaires - les agents d'affaire Toute autre personne qui accompli une opération intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble exerce une activité intermédiaire. [...]

[...] : Actes de commerce par nature A. La distribution C'est le stade de l'activité économique situé entre la production et la consommation. Les achats pour revendre = tout achat de biens meubles pour les revendre conditions : - l'achat doit être effectué à titre onéreux (versement d'argent, échange de biens) - l'intention de revendre (but lucratif, peu importe que le bien ait été modifié) - l'opération d'achat pour revendre doit être réalisée de manière répétitive. Les entreprises de fourniture = toutes les entreprises qui assurent la livraison successive de biens ou de services réalisent toujours des actes de commerce Les établissements de vente à l'encan = toutes les entreprises qui réalisent des ventes aux enchères publiques. [...]