Dépénalisation de la vie des affaires

Résumé du document

Rapport de la Documentation Française sur la dépénalisation de la vie des affaires.

Extraits

[...] À cet effet, il m'a chargée de lui soumettre des propositions afin de limiter le risque pénal des entreprises et d'envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique. L'un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n'a pas vocation à régler des conflits entre personnes privées. Il n'a pas plus vocation à assurer le respect de contraintes administratives. Il doit être destiné à protéger des valeurs sociales essentielles en sanctionnant des comportements et des malversations condamnables. Une pénalisation excessive de la vie économique produit des effets pervers. [...]

[...] C'est donc risquer une condamnation de la France sur le fondement du droit européen. Par ailleurs, dans le cas des justiciables mis en cause dans les médias mais n'étant pas encore partie à la procédure, le groupe de travail a réfléchi à la possibilité d'un accès volontaire au dossier, sur le fondement de cette médiatisation. Si cette solution présente l'avantage de donner la possibilité aux personnes mises en cause d'exercer pleinement leurs droits de la défense, elle risque d'être instrumentalisée par certains, qui volontairement pourraient organiser leur mise en cause dans les médias pour avoir accès à un dossier d'instruction. [...]

[...] Il s'agit donc de poser dans le code le principe du remboursement intégral des frais de justice. Toutefois, il est évident qu'une telle réforme serait susceptible d'engendrer des abus, certains conseils n'hésitant pas à augmenter leur note d'honoraires en cas de succès très prévisible de l'action. Afin d'éviter ce type de pratiques abusives, il pourrait être prévu une disposition permettant à la partie qui succombe de saisir le bâtonnier, dans l'hypothèse où elle estime que le montant de la note d'honoraires lui semble manifestement abusif par rapport aux usages dans ce type de litiges. [...]

[...] La poursuite en diffamation reste ainsi l'arme des innocents face à des détracteurs peu scrupuleux. Section 3 Favoriser les mécanismes transactionnels Le législateur ces dernières années, considérablement élargi le champ des alternatives aux poursuites mises à la disposition du ministère public, dans un souci d'amélioration de la réponse pénale. Apportant plus de souplesse aux poursuites, ces nouvelles mesures ont permis de disposer de réponses adaptées à chaque type de comportement, et de mettre fin à cette situation peu satisfaisante qui consistait à n'avoir de choix qu'entre le classement et la poursuite devant le tribunal correctionnel. [...]

[...] Une plus grande spécialisation des acteurs du monde judiciaire français est donc souhaitable. Elle ne doit toutefois pas être un obstacle à la carrière des magistrats et doit donc être valorisée. C'est une gestion des carrières par profil, souhaitée d'ailleurs non seulement dans la matière financière mais dans d'autres domaines qui est nécessaire. Ainsi, les contentieux de la propriété intellectuelle ou de l'environnement font également l'objet de demandes de meilleure prise en compte de la technicité des matières et donc de besoin de spécialisation. [...]