La dénomination sociale

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[...] Le conflit s'ouvrant alors est celui entre une marque et une dénomination sociale L'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit dans cette hypothèse une solution identique à celle que la jurisprudence a échaffaudé en matière de conflit entre dénominations sociales : une dénomination sociale antérieure ne peut être déposée s'il existe un risque de confusion. Enfin, la protection de la dénomination sociale est soumise au même régime si elle est composée d'un nom patronymique : il y aura atteinte en cas de risque de confusion et le fondateur d'une société ne pourra lui donner son nom dans cette hypothèse sur l'existence et la sanction du droit privatif de la société sur sa dénomination sociale, voir sur la protection de la dénomination sociale face à un dépôt de cette dénomination à titre de marque, voir sur ce point, voir la possibilité et les limites de l'intégration d'un nom patronymique dans la dénomination sociale, Page 11 L'usage antérieur d'une dénomination qui confère à une société un droit privatif sur ce nom s'entend d'un usage public. [...]

[...] 210-9, version du 27-03-2007, à jour Décret 67-236, du 23-03-1967, art La personne morale immatriculée au RCS doit demander une inscription modificative dans le mois du changement de dénomination sociale aux statuts. C. com., art. R. 123-66, version du 27-03-2007, à jour Décret 84-406, 30-05-1984, art C. com., art. R. 123-53, version du 27-03-2007, à jour Décret 84-406, 30-05-1984, art Si la dénomination sociale est modifiée, un avis modificatif est inseré au BODACC. C. com., art. R. [...]

[...] Manara sur les opérations contractuelles sur noms de domaine. JCP Cahiers de droit de l''entreprise, Cédric Manara, Opérations contractuelles sur noms de domaines La protection de la dénomination sociale composée d'un nom patronymique [E6274ATK] Le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique qui empêche son titulaire d'en disposer librement ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de ce nom comme dénomination sociale. Cass. com., 12-03-1985, 84- Bordas Cass. com., 01-12-1987, 86- 11.328 Un patronyme inséré dans les statuts signés par son titulaire devient un signe distinctif qui se détache de la personne physique qui le porte pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle. [...]

[...] fin., art. L. 511-8, version du 01-01-2001, à jour Il est interdit à toute entreprise autre qu'une entreprise d'investissement d'utiliser une dénomination faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'entreprise d'investissement, ou de créer une confusion en cette matière. C. mon. fin., art. L. 531-11, version du 01-01-2001, à jour L'appellation "groupement d'intérêt économique" et le sigle "GIE" ne peuvent être utilisés que par de tels groupements. L'emploi illicite de cette appellation, de ce sigle ou de toute expression de nature à prêter à confusion est sanctionné pénalement. [...]

[...] intell., art. L. 713-6, version du 01-01-2005, à jour Le libre choix de la dénomination sociale peut être limité par l'existence de droits antérieurs sur cette dénomination : nom protégé au titre de marque. Si l'utilisation d'une marque déposée porte atteinte à ses droits, le titulaire de la marque enregistrée peut demander que cette utilisation soit limitée ou interdite. C. prop. intell., art. L. 713-6, version du 01-01-2005, à jour La société Obbo Metz ne peut se prévaloir de l'usage premier de la dénomination Obbo sur laquelle la société Obbo centrale détenait les droits, d'abord au titre de sa dénomination sociale puis, ensuite, au titre de marque déposée Cass. [...]