Le démembrement de droits sociaux

Résumé du document

Il est de plus en plus fréquent que les droits sociaux fassent l'objet d'un démembrement de propriété, spécialement quand il s'agit de préparer la transmission à la génération suivante.

Le nu-propriétaire a la qualité d'associé. L'art 1844 c.civ dispose que « si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier ». Mais les statuts peuvent déroger à cette combinaison. Il a par exemple été jugé que les statuts peuvent attribuer le droit de vote à la fois au nu-propriétaire et à l'usufruitier.

Extraits

[...] Les opinions divergent. Certains ont démontré qu'il était juridiquement impossible qu'un usufruitier de parts sociales ou d'actions pût se voir reconnaître la qualité d'associé. D'autres invoquant le bon sens estiment la qualité d'associé doit être reconnue à la fois au nu- propriétaire et à l'usufruitier : chacun se voyant reconnaître une partie des prérogatives sociales, chacun a implicitement mais nécessairement la qualité d'associé. C'est parce que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives que l'art 1844 al 3 distribue les prérogatives d'associés entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce qui postule qu'ils partagent l'un et l'autre la qualité d'associé. [...]

[...] Le statut du nu-propriétaire Le nu-propriétaire a la qualité d'associé. L'art 1844 c.civ dispose que si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier Mais les statuts peuvent déroger à cette combinaison. Il a par exemple été juge que les statuts peuvent attribuer le droit de vote à la fois au nu-propriétaire et à l'usufruitier. Cette liberté peut-elle autoriser la suppression du droit de vote du nu-propriétaire ? [...]

[...] Selon la réponse donnée, l'usufruitier aura ou non qualité pour exercer cette prérogative. La cour de cassation a jugé qu'était nulle la clause des statuts privant l'usufruitier de tout droit de vote, ce qui ne permettrait pas à l'usufruitier de voter les décisions concernant l'affectation des bénéfices. Bibliographie indicative Droit et entreprise : Aspects juridiques, sociaux, fiscaux par Dominique Lefebvre, Edwige Mollaret-Laforêt, Christian Guiter, et Charles Robbez Masson (19 octobre 2006). Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux par P. Mousseron (1998). [...]