Les démarches nécéssaires au transfert d'entreprise

Thèmes abordés

Transfert d'entreprise, perte de marché, entité économique autonome, entreprise activité, entreprise organisation

Résumé du document

En civil, effet relatif des contrats. Intervention du législateur des 1928 : si modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion, transformation de fond, mise en société) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L1221-1).
Pour le transfert d'entreprise, il y a deux démarches envisageables : l'entreprise activité et l'entreprise organisation.

Extraits

[...] Licenciements antérieurs au transfert Interdits. Deux arrêts rendus le 17 juillet 1990 (vente d'un fonds de commerce et cession d'officine) : refus de valider ces licenciements. Tempérament : licenciement possible si sans rapport avec le transfert (exemple cause économique constatée avant que soit envisagée la cession). Licenciements postérieurs au transfert Pouvoir de direction. Pouvoir de modifier les contrats, droit de résiliation unilatérale si cause réelle et sérieuse. II) La répartition des dettes entre les employeurs Dettes transférées au nouvel employeur. [...]

[...] Refus d'appliquer l'article au motif de l'absence d'entité économique. Section 2 : Les conséquences de l'application de l'article L 1224-1 Le principe du maintien du contrat de travail Application pour les contrats en cours au jour de la modification. Même contrat, avec même ancienneté. Principe d'ordre public. Si le salarié refuse = responsable de la rupture. Parfois, l'employeur s'arranger avec le cédant pour opérer des licenciements avant transfert ou refuse de les reprendre. Arrêt du 20 mars 2002 : "le licenciement d'un salarié prononcé l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet". [...]

[...] III) Le mode de transfert (lien de droit) Revirement de jurisprudence du 12 juin 1986. La cour de cassation va s'intéresser au mécanisme, processus juridique permettant de réaliser le transfert. Il faut un lien de droit (contraire l'affaire Goupy). IV) L'entité économique autonome Remise en cause par la jurisprudence de la CJUE. L'incidence du droit communautaire Directive du 14 février 1977 sur opérations de transfert entre cédant et cessionnaire : lien de droit. Le texte s'applique lorsque l'entité économique en question conserve son identité. [...]

[...] Le transfert d'entreprise En civil, effet relatif des contrats. Intervention du législateur des 1928 : si modification dans la situation juridique de l'employeur (succession, vente, fusion, transformation de fond, mise en soucie tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (article L1221-1). Section 1 : Les conditions d'application de l'article L 1224-1 L'objet du transfert Transfert d'entreprise. Deux démarches envisageables : entreprise activité et entreprise organisation. [...]

[...] Si suffisamment, il y a entité économique (le rachat de stocks, le rachat des locaux, transfert des bâtiments, reprise d'une partie des effectifs, reprise de la clientèle . ) - l'autonomie : critère décisif, essentiel. Fonctionnement autonome si on transfert qu'une partie de l'entreprise. Lié l'important du secteur d'activité transféré. - l'identité : l'activité transférée ne doit pas s'être diluée ou évanouie l'occasion du changement intervenu. Les juges du fond vont vérifier, in concreto, que l'entité peut poursuivre son activité. [...]