Le délit d'initié : infraction boursière

Résumé du document

Le délit d'initié est une infraction boursière commise par une personne qui détient des informations privilégiées sur la marche d'une société cotée en Bourse et qui consiste :
– soit à profiter de ces informations avant que le public n'en ait eu connaissance en achetant des actions de la société concernée en vue de réaliser une substantielle plus-value,
– soit à communiquer l'information à un ami pour que celui-ci en profite.

Extraits

[...] Toutefois, pour que le délit soit caractérisé, l'information privilégiée doit être précise, et certaine de manière à ce que celui qui en tire profit soit nettement mieux informé que les autres épargnants. En revanche, de simples rumeurs ne constituent pas une information privilégiée. Toute personne qui commet un délit d'initié encourt une peine maximale de deux ans de prison et une amende pouvant atteindre 10 fois la plus-value réalisée (ou la perte évitée si la personne qui détenait déjà des actions d'une société les a vendues alors qu'elle était en possession d'informations privilégiées sur la situation défavorable de l'entreprise). [...]

[...] En outre ; toute personne complice d'un délit d'initié peut être poursuivie. Il en est de même en ce qui concerne quelqu'un qui a profité d'une information privilégiée communiquée par l'une de ses connaissances. Par ailleurs, une personne qui exploite une information privilégiée concernant une société cotée sur un marché boursier étranger peut quand même être poursuivie par les juridictions françaises. En effet le Code de procédure pénale dispose que toute infraction dont l'un des éléments constitutifs s'est produit en France est réputée avoir été commise sur le territoire français. [...]

[...] La mission de détecter et d'établir les délits d'initiés commis en France est confiée à l'Autorité des marchés financiers qui dispose d'instruments lui permettant de faire des analyses pointues pour vérifier si les transactions précédant l'annonce d'une nouvelle importante concernant une société sont normales ou pas. Si elle suspecte des délits initiés, elle procède à une enquête en convoquant les personnes qui ont fait des opérations importantes sur les actions de la société concernée en vue de les interroger. Si l'infraction est caractérisée, l'AMF peut prononcer elle- même des sanctions pécuniaires ou transmettre le dossier au Parquet. [...]