Les délégations de pouvoir et de compétence dans les augmentations de capital

Résumé du document

L'assemblée générale extraordinaire est en principe seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Lorsque l'assemblée délègue au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres, l'augmentation doit être réalisée dans les 5 ans.

Extraits

[...] Par la délégation de pouvoirs, l'AGE laisse au conseil d'administration le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres. L'assemblée a le choix de l'étendue de la délégation : elle peut arrêter elle-même les caractéristiques essentielles de l'opération et laisser à l'organe délégué le soin d'en fixer les conditions accessoires ou fixer un plafond global et déléguer les modalités, ce qui rapproche alors la délégation de pouvoirs de la délégation de compétence. Que la délégation soit de compétence ou de pouvoirs, certaines règles sont communes : dans la limite de la délégation conférée, le conseil d'administration dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts. [...]

[...] Lorsque l'assemblée délègue au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres, l'augmentation doit être réalisée dans les 5 ans La délégation de pouvoirs et de compétence L'AGE doit fixer la durée de la délégation de compétence, qui ne peut excéder 26 mois, et fixe le plafond global de cette augmentation. L'AGE peut limiter sa délégation à un certain type de valeurs mobilières ou prévoir des plafonds différents selon la nature du titre. La délégation de compétence prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le conseil d'administration est alors investi du pouvoir de décider de l'opportunité de l'opération. [...]