La délégation de pouvoirs et le sort de celle-ci selon quelques hypothèses

Résumé du document

Dans l'hypothèse où le délégant ou le subdéléguant n'est pas remplacé, il semble assez naturel de considérer que la délégation continue de produire normalement et pleinement tous ses effets. C'est précisément parce que le titulaire originel des pouvoirs délégués ne pouvait matériellement être présent en tous instants et en tous lieux de l'entreprise que la délégation a été reconnue comme valable.

Extraits

[...] La disparition de l'un des subdélégués est-elle de nature à briser cette chaîne ? Dans cette situation la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer en faveur du maintien de la chaîne des délégations estimant que le fait que l'un des sous-délégataires ait cessé d'exercer ses activités dans la société n'a pas pu entraîner l'extinction de plein droit de la délégation préalablement consentie Celle du sort de la délégation en cas de remplacement du délégataire Si la délégation est nominative, il paraît difficile d'en maintenir les effets dès lors qu'une autre personne que le délégataire initial vient à occuper le poste, les fonctions qui ont pu justifier la mise en place de cette délégation de pouvoirs n'étant plus occupée par la même personne nominativement désignée dans l'acte de délégation. [...]

[...] L'important dans ce domaine est de pouvoir justifier d'une chaîne ininterrompue de délégations en dépit des changements et mutations qui ont pu émailler l'organigramme de la société. - Ainsi, à les suivre, une importante réorganisation serait de nature à entraîner la caducité des délégations de pouvoirs antérieurement consenties - tandis qu'une réorganisation mineure ne pourrait produire le même effet Changement dans la personne du délégataire 1. Celle du sort de la délégation pendant que son poste n'est pas encore pourvu (hypothèse codélégation voire subdélégation ou remplacement de délégataire) 1ère hypothèse En premier lieu, dans l'hypothèse où la délégation de pouvoir existante n'est qu'à un seul échelon (existence d'un lien hiérarchique direct entre le délégant et le délégataire absent), il convient d'envisager deux situations différentes : si le délégataire n'est que momentanément absent, mais a vocation à reprendre ses fonctions (maladie, congés la délégation ne cesse pas de produire ses effets et en dépit de son absence, le délégataire demeure pénalement responsable des fautes pénales commises dans la sphère de compétence qui est la sienne par ses subalternes. [...]

[...] En revanche, si la délégation n'est pas nominative, il est permis de considérer qu'existe une forme d'objectivation de la délégation qui est moins attachée à la personne du délégataire qu'au poste ciblé dans l'organigramme de la société ou du groupe et, dès lors, de considérer que toute personne qui accepte d'occuper ce poste ou d'exercer ces fonctions accepte également, dans un même mouvement, la délégation de pouvoirs et de responsabilités qui y sont associées. II. Le sort de la délégation en cas d'évènements affectant la personne morale 1. Changement de contrôle La société peut connaître un changement dans son contrôle à l'occasion de la cession des droits sociaux des anciens contrôlaires à de nouveaux possesseurs du contrôle. Quid des délégations consenties par les anciens dirigeants sociaux qui émanaient de l'ancien contrôle ? [...]

[...] DÉLÉGATION de POUVOIRS et sort DE CELLE-CI selon QUELQUES HYPOTHÈSES I. Le sort de la délégation en cas de mouvement affectant les parties à la délégation 1. Disparition du dirigeant Dans l'hypothèse où le d'élégant ou le subdéléguant n'est pas remplacé, il semble assez naturel de considérer que la délégation continue de produire normalement et pleinement tous ses effets. C'est précisément parce que le titulaire originel des pouvoirs délégués ne pouvait matériellement être présent en tous instants et en tous lieux de l'entreprise que la délégation a été reconnue comme valable. [...]

[...] Néanmoins, il apparaît difficile de priver toutes les délégations de pouvoirs d'une dimension subjective, en particulier pour les plus importantes d'entre elles. Aussi nous semble-t-il que certaines délégations de pouvoirs pourraient être considérées comme caduques du fait du changement de contrôle à raison de la forte dimension intuitu personae dont elles sont chargées En cas de fusion La société au sein de laquelle un jeu de délégations de pouvoirs a été consenti peut aussi se trouver partie à une opération de fusion. [...]