Les délais de réflexion et de rétractation

Thèmes abordés

Délais de réflexion, délais de rétractation, délais légaux, justifications variables, durée fixée à au moins 7 jours

Résumé du document

C'est une autre technique générale que l'on retrouve dans une série de textes particuliers, pour protéger le consentement du consommateur.
On peut parler d'une technique générale, mais pas d'un régime général, car il n'y a pas délai de réflexion dans tous les contrats de consommation. C'est donc une technique générale appliquée dans des cas particuliers.

Extraits

[...] Pour le délai de réflexion, le consommateur n'a qu'à être passif, il n'y a pas de formalisme particulier pour informer le consommateur de son droit. Le point de départ du délai de réflexion se situe toujours à partir de la remise de l'offre. Pour le délai de rétractation, les choses sont plus complexes car il faut protéger le consommateur par un formalisme informatif. Ici le consommateur a déjà accepté, donc s'il doit revenir sur son consentement, il devra faire un acte positif : se rétracter. [...]

[...] Le non-respect de ce délai est normalement la nullité du contrat. C'est ce qui ce produit en matière de contrat d'enseignement à distance ( article L 444-8 du Code de l'éduction. Ce délai de réflexion est parfois facultatif. Dans le crédit à la consommation, tel est le cas. Mais il arrive plus souvent que le consommateur doive patienter avant de dire oui. Généralement le délai de réflexion est impératif. C'est le cas dans le contrat d'enseignement de distance, ou de crédit immobilier. [...]

[...] Les points communs Des délais légaux Ce sont des délais prévus par des textes. En cela, ces délais se distinguent des ares (sommes versées d'avance qui offrent au consommateur une faculté de se rétracter, de se dédire du contrat), ou du dédit qui, quant à eux, prévoient un délai de rétractation mais conventionnelle. C'est l'article 1591 qui prévoit cette règle. La durée toujours fixée à au moins 7 jours La durée minimale est toujours fixée à 7 jours. Il est possible que le délai soit abrogé, mais quand le consommateur en fait la demande (s'il veut être livré immédiatement ) mais la durée de principe est de 7 jours. [...]

[...] C'est ce qui se passe dans les contrats de crédit la consommation. Il y a aussi le risque de déception ( on reçoit une marchandise qui n'a pas la qualité voulue. Par exemple : dans la vente à distance, c'est comme ça qu'on a expliqué qu'il y ait faculté de rétractation. Il y a seulement, prochainement des règles nouvelles qui vont remettre en cause ce système d'explication. En effet, en ce qui concerne le contrat à distance et le contrat de démarchage à domicile, qui pour l'heure donnent lieu à des délais qui prennent effet à des délais variables, il y aura uniformisation des délais. [...]

[...] On a aussi une règle discrétionnaire de la rétractation : le consommateur n'a pas à dire pourquoi il se rétracte. Cette rétractation est aussi gratuite. Le point de départ peut varier, en fonction des circonstances ( tant que le consommateur n'a pas été informé, le point de départ ne part pas. Dans les contrats à distance et le démarchage à domicile, le point de départ sera également différent selon qu'on a une vente ou une prestation à compter de la réforme à venir. (Faire attention si le texte est passé ou pas). [...]