Les définitions de notions d’acte juridique conservatoire, d'acte d’administration et d’acte de disposition

Thèmes abordés

Définitions, acte juridique conservatoire, acte d'administration, acte de disposition, hypothèque, obligations unilatérales

Résumé du document

L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un créancier, etc.

Extraits

[...] Devoir 2 de droit commercial Les définitions de notions l'acte juridique conservatoire, l'acte d'administration et l'acte de disposition L'acte conservatoire :-c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un créancier, etc L'acte d'administration :-c'est un acte nécessaire à la gestion courante de l'entreprise d'un bien mobilier avec l'atteint de le fructifier sans compromettre son valeur en capital (bonne gestion). [...]

[...] Pour la banque il peut être un acte de disposition comme il peut être un acte conservatoire. C'est un acte disposition lorsque comme le cadre de crise de subprime la banque se trouve avec beaucoup de maisons hypothéquée sans la création de la valeur dans le marché notamment lorsque personne n'y habite. C'est un acte conservatoire car la garantie signé par l'emprunteur s'avère à la conservation de sa valeur car la banque aide à construire pour un montant définitive connu à l'avance et payé sans des majorations. [...]