Définition des professionnels non commerçants

Résumé du document

Un grand nombre de professionnels exerçant une activité économique ne sont pas des commerçants, il s'agit notamment des artisans et agriculteurs.

Pendant de nombreuses années, il n'existait pas de définition de l'artisanat, il y a eu beaucoup de disposition administrative concernant l'activité artisanale et il a fallu attendre jusqu'au 16 juillet 1952 pour qu'un décret permette de créer un code de l'artisanat, de ce code on peut tirer une définition administrative de l'artisanat.

Extraits

[...] Cette évolution avait parfois conduit la jurisprudence à qualifier l'agriculteur de commerçant. La loi du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social cette loi a pris acte de l'évolution tout en réaffirmant le caractère civil des activités agricoles. L'actuel art L 311-1 du code rural dispos à cet égard que sont réputé agricole toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. [...]

[...] sont réputés agricole les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont réputés agricole les activités de cultures marines nonobstant le statut social de ceux qui les pratiques sont réputés agricole les activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation , à l'exclusion des activités de spectacle. Ces activités ont un caractère civil. [...]

[...] Depuis la loi du 5 juillet 1996, certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement. D'ailleurs pour améliorer la qualité des personnes on a créé en 1996 un certain nombre de titres : les titres d'artisans, d'artisan d'art et de maîtres des métiers. Ce sont des titres décernés par une commission de qualification à l'intérieur des chambres des métiers, seules les personnes qui ont reçu l'un de ces titres, seules ces personnes peuvent se prétendre officiellement artisan. [...]

[...] Ce principe a été posé par la c.cass dans un arrêt du 22 avril 1909, ainsi l'artisan n'a pas obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés et ni de tenir une comptabilité comme c'est le cas du commerçant, n'est pas soumis à la compétence des juridictions consulaires ou encore au régime de la preuve commerciale (liberté de la preuve commerciale n'est pas applicable). L'artisan n'est pas propriétaire d'un fonds de commerce, mais d'un fonds artisanal , ce fond artisanal échappe à la règlementation en matière de fonds de commerce ( ex. vente) notamment en matière de vente. [...]

[...] Les artisans eux-mêmes ont manifesté leur volonté de bénéficier de certaines règles protectrices applicables au commerçant. C'est ainsi que diverses réformes législatives ont permis à l'artisan comme le commerçant de donner son fond artisanal en location gérance c'est l'art 144-1 C.com . Le nantir : c'est le gage sans dépossession selon les modalités identiques à celle définie pour le fonds de commerce , l'artisan bénéficie de la propriété commerciale qui est le droit au renouvellement de son bail, ainsi il a doit à une indemnité en cas de refus de renouvellement de son bail. [...]