Définition et histoire du Droit commercial

Thèmes abordés

Droit commercial, commerce, actes de commerce, commerçants, compétence matérielle

Résumé du document

Le Droit commercial est né avec le commerce, il se construit pour répondre aux besoins et faciliter les échanges. Au départ il se construit autour du droit maritime des phéniciens et du droit civil des Romains. Mais la vraie avancé du Droit commercial est au Moyen-age avec la renaissance des échanges. En fait en Italie les commerçants prennent le pouvoir et créer des règles de commerces, celle-ci s'étendent. Lors des déplacements des commerçants ils s'arrêtaient dans des foires et donc il a fallut créer des règles et des juridictions communes pour régler les conflits entre les commerçants.

Extraits

[...] Si le défendeur est commerçant le tribunal compétent sera le tribunal de commerce et la compétence territoriale peut lui être opposée. Dans les litiges internationaux les clauses sont admises mais qu'en matière contractuelle. B. L'ARBITRAGE Décret 13 janvier 2011 : réforme sur l'arbitrage + création de la convention d'arbitrage + unification du régime de la clause compromissoire et du compromis + renforce les pouvoirs du juge d'appuis. Clauses compromissoire/compromis : La clause compromissoire est une clause par laquelle les parties a un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage tout litige qui pourrait naitre à l'occasion de ce contrat. [...]

[...] Dans un 1er temps, la clause de conciliation préalable a été qualifiée de fin de non-recevoir (civ 2ème 2000). En 2003, la chambre mixte a déclaré licite la clause instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, et elle a considéré que cette clause constituait une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. La procédure participative : consiste àaboutir à un accord mais cette fois avec le recours d'avocats. la convention de procédure participative, est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine du juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leurs différends. [...]

[...] Com 10 juillet 2007. Le TC est compétent pour les litiges relatifs à une mission préparatoire d'une cession de contrôle et au litige relatif à une cession de créance née à l'occasion d'une cession de titre. Le TC est compétent pour tout ce qui se rapproche des sociétés commerciales : Cass. Com 29 sept + Cass. Com 27 oct : tout ce qui se rattache a une société commerciale que les parties soient ou non commerçantes relève du TC. - L121-4C . [...]

[...] LES INSTITUTIONS Les structures administratives Niveau national : Le Parlement +PdR + PM + direction général de la concurrence + direction des affaires juridiques + décisions du ministre de l'économie et des finances Niveau local : CT + AAI Les structures professionnelles : Chambres de commerce et d'industrie (L713- 1 et s. C.com) + structures tels les ordres professionnels + syndicats et les organismes professionnels. Structure judiciaire A. LES TRIBUNAUX DE COMMERCE Le TC est une juridiction spécialisée du 1er degré. Sa compétence commerciale est définit aux art L721-1 et s. [...]

[...] Le président du tribunal : pê simple juge même après 4 mandats successifs. Il est choisi parmi les juges du tribunal ayant exercés des fonctions pendant une durée de 6 ans. Les autres : ministère public + greffe + officier de justice La procédure devant le tribunal de commerce - Elle répond au besoin de rapidité. - La représentation n'est pas obligatoire - saisie par assignation ou par remise au greffe d'une requête conjointe ou par présentation volontaire des parties devant le tribunal. [...]