Définition du commerçant en droit commercial

Thèmes abordés

Commerçant, acte de commerce, activités artisanales, activités agricoles, auxilliaires du commerçant

Résumé du document

L121-1 : le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
La personne qui exerce des actes de commerces sans respecter la formalité de l'activité est quand même commerçante, elle est soumise au statut de commerçant mais ne bénéficie pas des avantages de ce statut. Mais la preuve contre lui sera libre.

Extraits

[...] Mais la preuve contre lui sera libre. L'HABITUDE DANS L'EXERCICE D'ACTE DE COMMERCE : répétition d'acte de commerce et une certaine durée. Mais l'appréciation reste au pouvoir souverain du juge qui regardera aussi l'intention de spéculation. LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACTIVITE COMMERCIALE : la profession suggère que celui qui accompli les actes de commerce en tire les moyens de sa subsistance, c'est l'intention de spéculation. L'activité commerciale doit être l'activité principale. L'exercice de la profession doit être fait de manière personnelle et indépendante, il agit en son nom et pour son propre compte (gérants des SARL ne sont pas commerçants puisqu'ils agissent pour le compte d'autrui). [...]

[...] Donc il a la qualité de commerçant selon le statut qu'on lui applique. Ils doivent être enregistrés au RCS. Les gérants : C'est une personne qui loue à un commerçant un fonds de commerce qui va l'exploiter. Il existe des gérants succursalistes (statut hybride : salarié mais très indépendant)c'est un mandataire. Les gérants mandataires(L146-1Ccom) il n'est pas commerçant ni salarié. Il doit être immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers et le contrat fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonce légale. [...]

[...] Les statuts de commerçant et d'artisan sont différents mais pas exclusif, ils peuvent être cumulés. Une même personne peut à la fois être immatriculée au répertoire des métiers (en tant qu'artisans) et au RCS (en tant que commerçant). Il existe une vérification par les chambres des métiers de la qualification professionnelle d'artisan ou d'artisan auto-entrepreneur. Conditions pour avoir le statut d'artisan (Cass mars 2008) : L'activité doit être exercé de manière indépendante - L'artisan doit travailler lui-même et il ne doit employer qu'un faible nombre de salariés (10 au plus, sinon il doit s'immatriculer au RCS et l'entreprise deviendra commerciale). [...]

[...] il est commerçant. LES DISTRIBUTEURS INDEPENDANTS REGROUPES EN RESEAUX : la distribution agrée, sélective ou franchisée. La franchise est un contrat par lequel une entreprise confère a une autre entreprise le droit de réitérer sous l'enseigne du franchiseur et à l'aide de ses signes de ralliement de la clientèle et son assistance continue et le transfère par le franchiseur de son savoir faire (cela le différencie des autres contrats de distribution). Le contrat de distribution fait naitre une obligation d'information : L330- 1 C.com issus de la loi 1989. [...]

[...] LES VRP : ne sont pas commerçants, mais sont autonomes : L7311-1 C.travail. Ils sont soumis au Droit du travail mais leur rôle est important et donc ils sont une indemnité de clientèle à la fin de leur contrat. LES MANDATAIRES DU COMMERÇANT : parmi eux, l'agent commercial (L134-1 C.com) est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé de négocier, éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location au nom et pour le compte de producteur, commerçant, voir d'autres agents. [...]