La défense de l’intérêt collectif des consommateurs : les différentes actions

Résumé du document

Le fond du droit de la consommation sans la forme n'est rien. Il faut des procédures efficaces pour pouvoir défendre l'intérêt des consommateurs. Cette défense de l'intérêt collectif des consommateurs est d'abord assurée par l'administration, plus particulièrement par les agents de la DGCCRF, placés sous l'autorité du ministre des Finances. Leur rôle est de rechercher et constater des infractions pour faire cesser les agissements frauduleux.

Un certain nombre de commissions spécialisées de type administratif ont été créées pour émettre des avis concernant les consommateurs. C'est par exemple le cas de la commission des clauses abusives ou de sécurité des consommateurs. Elles exercent une influence sur les professionnels.
À côté de ce rôle de l'administration, la défense de l'intérêt collectif des consommateurs peut aussi déboucher sur des actions en justice, pouvant être exercée par le ministère public ou par les associations de consommateurs.

Extraits

[...] La défense judiciaire de l'intérêt collectif des consommateurs passe aussi par des actions exercées par des associations de consommateurs. Jusqu'en 1973, ces associations de consommateurs n'étaient pas admises en justice pour défendre l'intérêt collectif des consommateurs. Leur action se heurtait au principe selon lequel le ministère public est le seul à défendre l'intérêt général. La loi Royer du 27 décembre 1973, par son art a autorisé les associations de consommateurs agréées à exercer devant toutes les juridictions, l'action civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs Pour qu'une association soit agréée, il faut qu'elle soit représentative. [...]

[...] L.421-6 du code de la consommation autorisait les associations de consommateurs agréés à demander à la juridiction civile la suppression des clauses abusives. Cette action n'a pas disparu, mais l'ordonnance du 23 août 2001 a élargi la portée de l'article : ce texte autorise désormais une large gamme des actions en cessation. Ce texte dispose : les associations ( ) en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées ( ) Les associations françaises de consommateurs ayant reçu l'agrément (et les organismes habilités par les autres États membres à exercer l'action en cessation) peuvent agir devant la juridiction civile française pour faire cesser des agissements illicites. [...]

[...] La demande de l'association peut avoir trois objets : - L'association peut réclamer des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs (ils seront versés à l'association). - L'association peut demander la cessation des agissements illicites, art. L.421-2. Cette possibilité est fondamentale, car cette action des associations est plus qu'une action en responsabilité : c'est une action en cessation. Ceci permet d'éviter la survenance d'un dommage futur. Ceci est donc très important pour la protection des consommateurs. L'association pourra ainsi demander le retrait d'un produit non conforme à la réglementation. - L'association peut demander que le public soit informé du jugement rendu aux frais du condamné. [...]

[...] L'association pourra donc agir via l'action en cessation, mais aussi via l'action civile précédente. Néanmoins, quelques directives n'ont pas été dotées de sanctions pénales. À ce moment-là, il ne reste plus que l'action en cessation pour les associations. C'est notamment le cas de la directive sur les clauses abusives. Pour les clauses abusives, on parle d'action en suppression. Cette action sera recevable uniquement si le contrat est encore proposé au consommateur. [...]

[...] La défense de l'intérêt collectif des consommateurs : les différentes actions Le fond du droit de la consommation sans la forme n'est rien. Il faut des procédures efficaces pour pouvoir défendre l'intérêt des consommateurs. Cette défense de l'intérêt collectif des consommateurs est d'abord assurée par l'administration, plus particulièrement par les agents de la DGCCRF, placés sous l'autorité du ministre des Finances. Leur rôle est de rechercher et constater des infractions pour faire cesser les agissements frauduleux. Un certain nombre de commissions spécialisées de type administratif ont été créées pour émettre des avis concernant les consommateurs. [...]