Décisions collectives dans les sociétés civiles qui n’ont pas une réglementation particulière

Thèmes abordés

Décisions, collectives, sociétés civiles, réglementation, décisions collectives, vote

Résumé du document

Il existe trois manières de consulter les associés dans les sociétés civiles :
- L'assemblée générale : art 1853 C. Civ. : elle intervient de plein droit dans le silence des statuts.
- Consultation écrite : art 1853 C. Civ. : possible que si elle est autorisée dans les statuts.
- Le consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte : art 1854 C. Civ. On peut l'utiliser même si ce n'est pas prévu dans les statuts.

La fréquence des décisions collectives:
Ce sont les statuts qui prévoient la fréquence des décisions collectives. Au moins une par an pour l'approbation des comptes (la réédition des comptes) : art 1856 C. Civ.
La réédition des comptes peut, dans les sociétés civiles, se faire de toutes les manières.

Extraits

[...] feuille de présence On reporte le nom des associés, le nombre de part, le nombre de voix et la signature. Elle n'est pas obligatoire en matière de société civile, car on fait signer le PV aux associés le quorum : nombre d'associe minimum pour délibérer Pas de quorum imposé pour la SCI, mais toujours regarder les statuts D : le bureau L'assemblée est gérée par le gérant ou par l'associé qui a le plus de parts Le rapport du gérant : nature de l'opération et les caractéristiques C : LES CONSULTATIONS ECRITES Ce mode de consultation doit être prévu dans les statuts Ça consiste à envoyer une lettre à chaque associé en leur disant qu'on les consulte par écrit en expliquant dans la lettre comment retourner le document, et joindre à cette lettre un genre de lettre de résolution On envoi cette lettre par LRAR en indiquant le délai de réponse. [...]

[...] 1§ le vote Le droit de vote est un droit fondamentale, et tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, il n'y a que la loi qui peut écarter la voix d'un associé. Cas où la loi le fait : quand décision collective dissolution faisant suite à la révocation du gérant associé, ce dernier ne pourra pas voter : art 1851 al 1 C. Civ., ou quand dissolution de la société suite à la faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire d'un associé, ce dernier ne pourra pas voter : art 1860 C. Civ. [...]

[...] 1§ Les Assemblées Générales A : CONVOCATION Qui convoque En matière de sociétés civiles, la loi ne précise rien à ce sujet. On reconnait généralement ce droit au gérant. Tout associé non gérant peut demander au gérant de provoquer une délibération les modalités de convocation Minimum de 15 jours avant l'assemblée par LR. On ne tient pas compte du jour de la réunion A partir du moment où les associés étaient présents ou représentés, on considère que les modalités de convocation était régulières. Il s ne pourront donc pas les contester ultérieurement. [...]

[...] Il est établit par le gérant, celui qui convoque. Elle est en principe signée du gérant : si elle est faite par le notaire, il est préférable de les envoyer au gérant, qui les signe et qui les envoient aux associés. (ou si on a reçu mission du gérant, on peut les signer) Le rapport du gérant si il y en a un (obligatoire en matière d'approbation des comptes) Le texte des résolutions B : TENUE DE L'ASSEMBLEE qui peut participer à cette assemblée Art 1844 al 1 C. [...]

[...] Mentions obligatoires du PV : art 44 du décret de 1978 Nom et prénom des associés qui ont participé Le nombre de parts que ces associés détiennent Les documents et rapports qui sont soumis aux associés Texte des résolutions mis aux voix avec le résultat du vote Si c'est une AG : date et lieu de réunion, nom et prénom du président de séance, un résumé des débat, Si c'est une consultation écrite : mention et justification du respect des formalités de cette consultation : date d'envoie par LR, délai de réponse, annexion des réponses des associés Si c'est unanime dans un acte : indication de la forme de la décision, la nature de l'acte, la date de l'acte, et on annexe au PV soit une copie authentique, soit une copie de l'acte SSP. Ces procès verbaux sont conservés dans le registre des décisions collectives. Le PV est ensuite signé par le gérant, ou le président de séance si c'est pas le gérant Ils font foi jusqu'à preuve contraire. [...]