Les débits de tabac

Résumé du document

Le débit de tabac n'est pas un fonds de commerce, si bien que les gérants sont seulement les cessionnaires du droit de vente au détail de tabac, et qu'ils devront assurer un service public comportant outre la vente de tabac, des charges d'emploi telles que la vente de timbres fiscaux. Ils ne sont donc ni salariés, ni commerçants sauf s'ils exploitent un fonds de commerce, et la plupart du temps, ils ont un débit de tabac et sont titulaires d'un traité de gérance de tabac.

Les conditions à remplir pour être titulaire d'un traité de gérance d'un débit de tabac sont très nombreuses. En effet, il faut être de nationalité française, ou suisse, ou être membre de l'EEE, il faut également ne pas avoir fait l'objet de condamnation mentionnée sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, ou de sanction fiscale ou douanière au cours des trois dernières années. Le traité de gérance exige également de son titulaire une certaine aptitude physique compatible avec sa fonction, qui devra être justifiée par la production d'un certificat médical émanant d'un généraliste agréé par la DASS.

Extraits

[...] Outre les conditions liées à la personnalité du titulaire du contrat de gérance, il en existe également qui sont lié au local dans lequel sera exercée ladite activité. En effet, il faudra être soit titulaire d'un bail commercial, soit en être propriétaire, soit être titulaire d'un contrat d'occupation du domaine public, soit enfin être propriétaire du fonds de commerce annexé au débit de tabac ou être associé majoritaire et gérant de la SNC propriétaire du fonds de commerce. Il faut également préciser que lorsque le fonds de commerce est géré par une SNC, la dissolution de la société entraîne le retrait de l'agrément du gérant, avec toutefois la possibilité pour ce dernier de présenter un successeur. [...]

[...] La fermeture provisoire du débit de tabac Il existe plusieurs cas dans lesquels le débit de tabac peut être fermé provisoirement. Cela sera notamment le cas, dans l'hypothèse d'un recours contentieux exercé par un débitant de tabac contre une décision de résiliation de son contrat de gérance. Il en sera également de même, en cas d'indisponibilité de gérant pour cause de santé, d'une durée maximum d'un an. Il est important de préciser que pendant toute la durée de la fermeture provisoire, aucune possibilité de réouverture ne pourra être formulée, et ce sera seulement après la période de fermeture qu'une décision de réouverture pourra être prise par le directeur régional des douanes après consultation de la Chambre syndicale départementale. [...]

[...] Ce contrat sera conclu pour une durée de trois ans reconductible par tacite reconduction. Il pourra y être mis fin dans quatre hypothèses, c'est-à-dire en cas de démission, de présentation d'un successeur, d'une permutation avec son conjoint ou avec un associé de la SNC, ou encore de sa résiliation. Là aussi, certaines conditions devront être remplies pour parvenir à la conclusion dudit contrat, avec dans un premier temps un stage de formation, qui impose aux candidats à la gérance et à leurs suppléants de participer à un stage de formation obligatoire. [...]

[...] Il se peut également que le débit de tabac fasse l'objet d'une fermeture définitive. II. La fermeture définitive du débit de tabac Elle pourra survenir dans cinq hypothèses déterminées, la démission du gérant sans présentation d'un successeur, le décès ou l'incapacité du gérant, la résiliation du contrat de gérance, aucune candidature n'a été retenue ou reçue suite aux procédures d'adjudication et de transfert, et en cas d'indemnité de fin d'activité pour un débitant de tabac transfrontalié. En ce qui concerne la présentation de successeur, il faut savoir qu'en principe le débitant de tabac cesse ses fonctions en vendant le fonds de commerce qui y est annexé, si bien que la gérance du débit qui appartient à l'établissement doit être remise en adjudication. [...]

[...] Les conditions à remplir pour être titulaire d'un traité de gérance d'un débit de tabac sont très nombreuses. En effet, il faut être de nationalité française, ou suisse, ou être membre de l'EEE, il faut également ne pas avoir fait l'objet de condamnation mentionnée sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, ou de sanction fiscale ou douanière au cours des trois dernières années. Le traité de gérance exige également de son titulaire une certaine aptitude physique compatible avec sa fonction, qui devra être justifiée par la production d'un certificat médical émanant d'un généraliste agréé par la DASS. [...]