Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde

Résumé du document

Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté.



La procédure de sauvegarde concerne d'abord des personnes physiques qui ont la qualité de commerçants, de personnes immatriculés au répertoire de métiers et d'agriculteurs. Elle s'applique également à tous les professionnels indépendants, y compris les professions libérales réglementées. La question est de savoir si les commerçants et artisans de fait non immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers peuvent bénéficier d'une sauvegarde est controversé.

Extraits

[...] La cessation des paiements doit être distingué de l'insolvabilité du débiteur une personne solvable peut être en cessation des paiements, si ses actifs ne sont pas suffisant liquide pour lui permettre de faire face à ces échéances. La charge de la preuve incombe au débiteur. Le débiteur devra rapporter la preuve de la consistance de son actif disponible, l'état de ses dettes exigibles et montrer que l'actif disponible est encore suffisant pour faire face à ses dettes. Si le débiteur est déjà en état de cessation des paiements, le tribunal pourra ouvrir d'office un redressement ou une liquidation judiciaire. [...]

[...] v Les personnes en difficultés Jusqu'à la loi du 26/07/05, seuls les entreprises qui avaient cessées leur paiement étaient soumises à la procédure collective. Désormais, la procédure de sauvegarde peut être demandée par un débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter de nature à la conduire à la cessation des paiements L'ouverture de la procédure suppose donc la réunion de deux conditions, rencontrer des difficultés insurmontables et ne pas être en état de cessation des paiements. [...]

[...] Les débiteurs soumis à la procédure de sauvegarde Le domaine de la procédure est limité à certaines catégories du débiteur se trouvant dans une certaine situation financière. v Les personnes relevant de la procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde concerne d'abord des personnes physiques qui ont la qualité de commerçants, de personnes immatriculés au répertoire de métiers et d'agriculteurs. Elle s'applique également à tous les professionnels indépendants, y compris les professions libérales réglementées. La question est de savoir si les commerçants et artisans de fait non immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers peuvent bénéficier d'une sauvegarde est controversé. [...]