Les critères de commercialité

Résumé du document

[...]
Le principe de liberté d'entreprendre remonte à la loi Goudard (Septembre 1791). Tout le monde bénéficie de cette liberté. C'est une valeur constitutionnelle. Toute personne peut créer une entreprise dans le domaine de son choix. Certaines activités sont cependant interdites. On peut les classer selon différents points.

2) Les limites à la liberté d'entreprendre

a) Les limites liées à la personne du commerçant
La capacité juridique doit être respectée. Les mineurs même émancipés sont donc exclus. Les incapables majeurs ne peuvent pas créer leur entreprise. Ils ne possèdent pas la capacité commerciale, uniquement la capacité civile.
Les déchéances (certaines personnes sont déchues) ont pour objectif de protéger le monde des affaires contre les personnes indésirables. Ces personnes n'ont pas/plus le droit de gérer une entreprise suite à des fautes particulièrement graves qu'elles ont pu commettre. Ex : personne condamnée à une peine d'emprisonnement de plus de 3 mois (vol, abus de bien sociaux, escroquerie..). Il s'agit souvent d'une exclusion temporaire.
La nationalité est une autre limite. Il est interdit aux étrangers d'exercer le commerce sur le territoire français sauf pour les étrangers membres de l'UE et pour les étrangers possédant une carte de commerçant étranger.

b) Les limites liées à l'activité exercée
Toutes les activités contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs sont interdites (vente d'armes, de stupéfiants, organes humains...). D'autres activités sont soumises à une autorisation administrative préalable (grandes surfaces, débit de boissons...).
Certaines activités sont subordonnées à la justification d'une compétence particulière (pharmacie, expert-comptable...).
La profession commerciale ne peut pas être exercée simultanément avec une activité incompatible. Les officiers ministériels, les fonctionnaires, les professions libérales ne peuvent pas être commerçant (...)

Extraits

[...] Le crédit-bail permet de louer le matériel ou les locaux. Il est assorti d'une promesse de vente. Une entreprise loue des biens d'équipement ou immobilier à usage professionnel achetés en vue de cette location par une société spécialisée. Il s'agit d'une location, le commerçant ne peut donc pas l'apporter en garantie, ce bien ne fait pas partie de son patrimoine. Une fois la durée de location écoulée, le commerçant peut soit cesser la location, soit poursuivre la location pour une certaine durée, soit acheter le bien. [...]

[...] La distinction entre le statut d'artisan et de commerçant La définition de l'artisan La loi du 5 Juillet 1996 précise que l'artisan doit exercer son activité à titre professionnel et indépendant (il doit agir pour son propre compte). L'artisan doit exercer son activité dans le secteur de la production, de la transformation ou de la réparation relevant de l'artisanat càd un travail essentiellement manuel. Pour avoir une entreprise artisanale, il faut respecter un plafond de 10 salariés. Le statut d'artisan L'artisan effectue des actes de nature civile. En cas de litige, le tribunal civil est compétent. L'artisan bénéficie des mêmes règles qu'un particulier. Le statut d'artisan n'est pas réglementé par le droit commercial. [...]

[...] II Les caractéristiques de l'entreprise commerciale L'art. L.121-1 du Code de commerce rappelle qu'un commerçant est une personne qui accomplie des actes de commerce de manière indépendante et à titre de profession habituelle : les activités de négoce (achat de produits pour la revente), les activités industrielles (transformer des matières premières) et les fournitures de prestation de service. L'accomplissement d'actes de commerce Les actes de commerce par nature Ce sont tous les actes juridiques accomplis à titre habituel, professionnel et indépendant (achat de bien pour la revente). [...]

[...] Les mineurs même émancipés sont donc exclus. Les incapables majeurs ne peuvent pas créer leur entreprise. Ils ne possèdent pas la capacité commerciale, uniquement la capacité civile. Les déchéances (certaines personnes sont déchues) ont pour objectif de protéger le monde des affaires contre les personnes indésirables. Ces personnes n'ont pas/plus le droit de gérer une entreprise suite à des fautes particulièrement graves qu'elles ont pu commettre. Ex : personne condamnée à une peine d'emprisonnement de plus de 3 mois (vol, abus de bien sociaux, escroquerie . [...]

[...] Le fonds de commerce constitue en même temps un bien du commerçant. Donc comme tout autre bien, il peut être vendu, loué, il peut servir de garantie (nantissement). Il peut aussi être apporté en société. La composition du fonds de commerce Cela renvoie à la composition du patrimoine de l'entreprise (bilan). Les éléments corporels Ce sont tous les biens matériels qui ont une existence physique. Il s'agit de l'actif du bilan : stock, immobilisation Les éléments incorporels Ces éléments ne sont pas des biens matériels. [...]