Le crédit à la consommation

Thèmes abordés

crédit à la consommation, Code de la consommation, formation du contrat, exécution du contrat, crédit affecté, champ d'application

Résumé du document

En ce qui concerne le crédit à la consommation, il y a eu une réforme en profondeur par la loi du 1er juillet 2010.
Les dispositions applicables se trouvent aux articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation.

On va voir plusieurs points concernant ce crédit à la consommation.

Extraits

[...] L'exécution du contrat On retrouve de l'obligation d'information ici. Elle vise notamment les modalités de modification de l'intérêt et l'information annuelle sur le capital restant dû. Il y a également une information spécifique en cas d'incident de paiement. Dans cette phase d'exécution, il est possible de procéder à un remboursement anticipé. Cette fois ci, la loi de 2010 est moins protectrice que la loi antérieure car elle réintroduit un versement d'indemnités au profit du prêteur. Le crédit affecté/le crédit lié Il a la particularité de ne pouvoir financer que l'obtention de certains biens ou certaines prestations. [...]

[...] On va voir plusieurs points concernant ce crédit à la consommation. Le champ d‘application Il a été largement modifié par la loi de 2010. On vise toujours les prêts au consommateur mais cette fois-ci, avec une définition européenne du consommateur donc une définition stricte. On exclut ainsi les professionnels (rapport direct ou non) et les personnes morales. A l'inverse, le crédit est entendu dans un sens large, c'est-à-dire l'octroi de tout délai de paiement, même sous forme de découvert. ( Première Chambre civile juillet 2013 On apporte des tempéraments car on peut avoir des découverts d'une journée. [...]

[...] En pratique, c'est rarement utilisé car le droit de la consommation fournit déjà les outils. La fausse cause peut être invoquée à titre subsidiaire. Conclusion : L'apport de la loi de 2010 a permis de renforcer toute la phase précontractuelle afin de lutter contre le surendettement. De plus, le délai de rétractation est passé à 14 jours. Le problème est qu'on va tomber dans un autre excès ici : le formalisme informatif. On nous bombarde d'informations qui sont souvent survolées. [...]

[...] Ce qui nous intéresse ici est l'aspect formel car dans ce contrat, on devra retrouver l'ensemble des mentions obligatoires dont le TAEG entre autre. Le délai de réflexion vaut en matière immobilière. En matière de consommation c'est un délai de rétractation. On protège ainsi le consommateur avec un droit de rétractation qui est passé de 7 à 14 jours, à compter de l'acceptation du contrat. Pendant ce délai, le contrat ne peut pas être exécuté sauf si les parties se mettent d'accord pour l'exécuter au bout de 7 jours. [...]

[...] C'est une information qui est ici purement objective et en cela, elle diffère de l'obligation de conseil. L'obligation du conseil est une obligation qui oriente le choix du client. On a donc une obligation subjective. Enfin, dernier élément dans la phase précontractuelle : le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Cela a été précisé par une décision du TI de Nogent sur Marne du 15 octobre 2013 qui nous dit que le prêteur doit demander et obtenir un nombre suffisant d'informations relatives à la situation financière de cet emprunteur. [...]