Le crédit à la consommation en 2010

Résumé du document

Le législateur souhaite favoriser le crédit et lutter contre l'endettement. Le texte essentiel est une loi du 10 janvier 1978 qui a été codifié dans le CDC aux art L 311-1 et suivant.
Une directive de décembre 1986 a été adoptée et cette directive était une directive a minima. Il y avait déjà une loi de 1978 qui était beaucoup moins protectrice. Une directive de 23 avril 2008 a abrogé la directive de 1986, c'est une directive qui est une directive d'harmonisation totale. Elle doit être transposée avant le 12 mai 2010.

Extraits

[...] la déchéance des droits aux intérêts (le texte reproduit n'était pas le texte légal donc offre pas conforme). La banque va soutenir qu'elle s'était conformée au modèle réglementaire et elle va obtenir gain de cause devant le TI en disant que la banque est liée par le modèle règlementaire. Le consommateur va alors former un pourvoi en cassation. L'argument invoqué devant la Cass est de dire que le préteur ne pouvait pas méconnaitre le texte légal modifié et qu'en réalité, il faut faire prévaloir un texte légal sur un texte réglementaire (hiérarchie des normes). [...]

[...] La nouvelle directive prévoit un délai de 10 jours de rétractation. Sanction pour le préteur qui ne respecterait pas ces règles : amende pénale et déchéance du droit aux intérêts, la nullité ne serait pas souhaitable car anéantissement et des restitutions et donc le remboursement par le consommateur des sommes perçues. Lien entre le contrat principal et le contrat de crédit : ce lien est un peu différent de celui dans le crédit immobilier, il ne peut être mis en évidence par le consommateur s'il a été stipulé dans le contrat de crédit. [...]

[...] Une restitution. L'emprunteur devra restituer, soit par le remboursement des fonds ou le paiement de la chose ou de la prestation de services. Un laps de temps entre l'avance et la restitution. Ce n'est pas le fait que le paiement soit échelonné. Ce qui est la caractéristique importante c'est qu'il faut que le paiement ait lieu après l'exécution par le professionnel. Si le paiement intervient au fur et à mesure mais systématiquement avant l'exécution, il s'agit de faciliter le règlement et pas le crédit. [...]

[...] Tous les crédits visant à financier une activité professionnelle ne sont pas affectés par le crédit à la consommation mais c'est également le cas des crédits qui sont inférieurs à trois mois. Les crédits de courte durée ne peuvent pas entrer dans ce cadre là. Si la durée n'excède pas les 3 mois ça permet d'échapper aux dispositions du crédit à la consommation. On va également exclure les crédits d'un montant supérieur à euros. C'est une somme fixée par décret en 1980 et elle n'a pas été réévaluée. Aujourd'hui on a parfois des crédits mobiliers supérieurs à euros. [...]

[...] Le formalisme informatif est pour protéger le consommateur. Or dans cette affaire, on peut se demander qui était la partie faible au contrat : le consommateur va faire état d'un défaut de l'offre préalable sans que cela lui ait porté préjudice. On va considérer que le seul fait que cette mention ne soit pas conforme va permettre la déchéance du droit aux intérêts. Donc les sommes qui ont déjà été versées avec les intérêts, devront être restituées par le préteur avec les intérêts à compter du jour de leur versement. [...]